Livre V bis. Dispositions générales
Chapitre Ier. Dispositions relatives à la procédure numérique
- Section 1. Dispositions relatives à la signature électronique
- Section 2. Dispositions relatives à la signature numérique
- Section 3. Dispositions applicables à l'archivage
- Section 4. Dispositions relatives à la numérisation des pièces de procédure
- Section 5. Dispositions relatives à la transmission des pièces sous format numérique
Chapitre II. Dispositions relatives à la captation sonore des audiences des juridictions pénales spécialisées