Livre III

Titre XI. Du Parquet européen

• Chapitre Ier. Des signalements au procureur européen délégué et de l'exercice de sa compétence

Titre XIV. Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Titre XIX. De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes

Titre XXVIII. De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

• Chapitre III. Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
• Chapitre V. Dispositions applicables lorsque l'abolition temporaire du discernement de la personne résulte de son fait et notamment de la consommation volontaire de substances psychoactives

Titre X. De l'entraide judiciaire internationale

• Chapitre Ier. Dispositions générales
• Chapitre II. Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne