Livre III
Titre XI. Du Parquet européen
Titre XIV. Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Titre XIX. De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
Titre XXVIII. De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre III. Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre V. Dispositions applicables lorsque l'abolition temporaire du discernement de la personne résulte de son fait et notamment de la consommation volontaire de substances psychoactives
Titre X. De l'entraide judiciaire internationale