Livre Ier. De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Titre Ier. Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction

• Article A1, Code de procédure pénale
• Chapitre Ier. De la police judiciaire

Titre II. Des enquêtes et des contrôles d'identité

• Article A36-11, Code de procédure pénale

Titre III. Des juridictions d'instruction

• Article A36-11-1, Code de procédure pénale