LIVRE II. Le service des télécommunications (abrogé)
TITRE Ier. Dispositions générales (abrogé)
TITRE II. Prérogatives et servitudes (abrogé)
- CHAPITRE Ier. Etablissement et entretien des lignes et des installations de télécommunications (abrogé)
- CHAPITRE II. Servitudes radio-électriques (abrogé)
- CHAPITRE III. Police des liaisons et des installations du réseau de télécommunications (abrogé)
- CHAPITRE IV. Protection des câbles sous-marins (abrogé)
TITRE III. Servitudes radio-électriques (abrogé)
TITRE IV. Police des liaisons et des installations du réseau de télécommunications (abrogé)
TITRE V. Protection des câbles sous-marins (abrogé)
TITRE VI. Services radioélectriques (abrogé)