Livre III. Dispositions relatives au paiement des pensions
Chapitre II. Avances provisoires sur pensions en instance de liquidation
CHAPITRE III. Avances mensuelles sur pensions concédées en paiement (abrogé)
Chapitre II. Avances provisoires sur pensions en instance de liquidation
CHAPITRE III. Avances mensuelles sur pensions concédées en paiement (abrogé)