Livre IX. Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer DOM Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section III : Le tribunal mixte de commerce (abrogé)

Table des matières

Article L921-10, Code de l'organisation judiciaire

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Livre IX. Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section III : Le tribunal mixte de commerce (abrogé)

Livre IX. Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer DOM Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section III : Le tribunal mixte de commerce (abrogé)