Livre IV. Les juridictions spécialisées non pénales Titre V : Les juridictions de sécurité sociale (abrogé)

Chapitre I. Le tribunal des affaires de sécurité sociale (2) (abrogé)

• Article L451-1, Code de l'organisation judiciaire

Chapitre II. Les commissions techniques de sécurité sociale (abrogé)

• Section I. Les commissions régionales (abrogé)
• Section II. La commission nationale technique (abrogé)