Livre IV. Les juridictions spécialisées non pénales (abrogé)
Titre III. Le juge de l'expropriation (abrogé)
Titre IV. Le tribunal paritaire des baux ruraux (abrogé)
Titre V. Les juridictions de sécurité sociale (abrogé)
Titre VI. Les prud'hommes pêcheurs (abrogé)