LIVRE IV. LA COUR DE CASSATION

TITRE Ier. INSTITUTION ET COMPÉTENCE

• Chapitre unique

TITRE II. ORGANISATION

• Chapitre unique

TITRE III. FONCTIONNEMENT

• Chapitre Ier. Les chambres de la cour
• Chapitre II. Le parquet général

TITRE IV. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION

• Chapitre unique

TITRE V. JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

• Chapitre Ier. Révision et réexamen en matière pénale
• Chapitre II. Réexamen en matière civile

TITRE VI. QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

• Article LO461-1, Code de l'organisation judiciaire
• Article LO461-2, Code de l'organisation judiciaire