Livre III. Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité (abrogé)
Titre Ier. Le tribunal de grande instance (abrogé)
Titre II. Le tribunal d'instance (abrogé)
Titre III. La juridiction de proximité (abrogé)
Titre Ier. Le tribunal de grande instance (abrogé)
Titre II. Le tribunal d'instance (abrogé)
Titre III. La juridiction de proximité (abrogé)