Livre II. La cour d'appel (abrogé)
Titre Ier. Dispositions générales (abrogé)
Titre II. Dispositions particulières à certaines matières (abrogé)
- Chapitre Ier. Dispositions particulières en matière sociale (abrogé)
- Chapitre II. Dispositions particulières en matière d'expropriation (abrogé)
- Chapitre III. Dispositions particulières à la protection de l'enfance (abrogé)
- Chapitre V. Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires (abrogé)
- Chapitre VI. Dispositions particulières relatives à l'application des peines (abrogé)
Titre III. Commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la cour d'appel : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels (abrogé)
Titre IV. Le service administratif régional (abrogé)