Livre II. La cour d'appel (abrogé)
Titre Ier. Dispositions générales (abrogé)
Titre II. Dispositions particulières à certaines matières (abrogé)
- Chapitre I. Les pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort (abrogé)
- Chapitre II. Dispositions particulières en matière d'expropriation (abrogé)
- Chapitre III. Dispositions particulières à la protection de l'enfance (abrogé)
- Chapitre IV. Dispositions particulières en matière pénale (abrogé)
- Chapitre V. Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires (abrogé)
- Chapitre VI. Dispositions particulières aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (abrogé)
Titre III. Commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la cour d'appel : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels (abrogé)