Livre Ier. La Cour de cassation (abrogé)
Titre II. Organisation (abrogé)
- Article R*121-1, Code de l'organisation judiciaire
- Article R*121-2, Code de l'organisation judiciaire
- Article R*121-3, Code de l'organisation judiciaire
- Article R*121-4, Code de l'organisation judiciaire
- Article R*121-5, Code de l'organisation judiciaire
- Article R*121-6, Code de l'organisation judiciaire
- Article R*121-7, Code de l'organisation judiciaire
Titre III. Fonctionnement (abrogé)
Titre IV. Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation (abrogé)
Titre V. Saisine pour avis de la Cour de cassation (abrogé)