Livre V. Contrôle des mutuelles, unions et fédérations
Chapitre Ier. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (abrogé)
- Article R510-1-2, Code de la mutualité
- Article R510-1, Code de la mutualité
- Section 1. Modalités de contrôle (abrogé)
- Section 2. Mesures de sauvegarde et d'assainissement (abrogé)
- Section 3. Procédure disciplinaire (abrogé)
- Section 4. Notification de l'exercice d'activités en libre prestation de services (abrogé)
Chapitre Ier. Commission de contrôle (abrogé)
Chapitre II. Déconcentration du contrôle (abrogé)
Chapitre III. Dispositions pénales