Livre IV. Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques

Titre Ier. Organes administratifs de la mutualité (abrogé)

• Chapitre Ier. Conseil supérieur de la mutualité (abrogé)
• Chapitre II. Comités régionaux de coordination de la mutualité (abrogé)

Titre II. Incitation à l'action mutualiste

• Chapitre unique. Fonds national de solidarité et d'action mutualistes

Titre III. Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance

• Chapitre unique. Le fonds de garantie