Livre IV. Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
Titre Ier. Organes administratifs de la mutualité (abrogé)
- Chapitre Ier. Conseil supérieur de la mutualité (abrogé)
- Chapitre II. Comités régionaux de coordination de la mutualité (abrogé)
- Chapitre III. Modalités de désignation au Conseil supérieur de la mutualité (abrogé)
- Chapitre IV. Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations (abrogé)
Titre II. Incitation à l'action mutualiste
Titre III. Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance