Livre III. Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales

Titre Ier. Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales

• Article L310-1, Code de la mutualité
• Article L310-2, Code de la mutualité
• Article L310-3, Code de la mutualité
• Article L310-4, Code de la mutualité

Titre II. Champ d'intervention des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales

• Article L320-1, Code de la mutualité
• Article L320-2, Code de la mutualité
• Article L320-3, Code de la mutualité
• Article L320-4, Code de la mutualité
• Article L320-5, Code de la mutualité
• Article L320-6, Code de la mutualité