TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre Ier. Dispositions propres aux stockages souterrains de gaz naturel

• Article L281-1, Code minier (nouveau)

Chapitre II. Frais à la charge du demandeur ou du titulaire de la concession de stockage souterrain

• Article L282-1, Code minier (nouveau)
• Article L282-2, Code minier (nouveau)