TITRE V. DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ DE STOCKAGE SOUTERRAIN

Chapitre Ier. Dispositions générales

• Article L251-1, Code minier (nouveau)

Chapitre II. Droits et obligations des explorateurs et des exploitants entre eux

• Article L252-1, Code minier (nouveau)
• Article L252-2, Code minier (nouveau)

Chapitre III. Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers

• Article L253-1, Code minier (nouveau)
• Article L253-2, Code minier (nouveau)

Chapitre IV. Droits et obligations des propriétaires de la surface

• Article L254-1, Code minier (nouveau)
• Article L254-2, Code minier (nouveau)

Chapitre V. Droits et obligations en cas de dommages

• Article L255-1, Code minier (nouveau)
• Article L255-2, Code minier (nouveau)