TITRE IV. DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS

Table des matières

• Chapitre Ier. Fusion des permis exclusifs de recherches contigus
• Chapitre Ier. Fusion des titres miniers contigus
• Chapitre II. Prolongation et extension des titres miniers
• Chapitre II. Phase de développement des projets miniers et extension des titres miniers
• Chapitre III. Mutation et amodiation des titres
• Chapitre IV. Expiration des droits de recherches et d'exploitation
• Chapitre V. Dispositions propres aux gîtes géothermiques contenant des substances de mines
• Chapitre Ier. Fusion des titres miniers
• Chapitre II. Phase de développement des projets miniers, prolongation et extension des titres miniers