Livre III. La compétence
Titre Ier. La compétence de premier ressort
Titre II. La compétence d'appel
Titre IV. La connexité
- Chapitre Ier. Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat
- Chapitre II. Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux tribunaux administratifs
- Chapitre III. Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat
- Chapitre IV. Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux cours administratives d'appel
- Chapitre V. Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort d'une cour administrative d'appel
Titre V. Le règlement des questions de compétence
- Article R351-1, Code de justice administrative
- Article R351-2, Code de justice administrative
- Article R351-3, Code de justice administrative
- Article R351-4, Code de justice administrative
- Article R351-5, Code de justice administrative
- Article R351-5-1, Code de justice administrative
- Article R351-6, Code de justice administrative
- Article R351-7, Code de justice administrative
- Article R351-8, Code de justice administrative
- Article R351-9, Code de justice administrative