Code général des impôts, annexe 1

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT (abrogé)

• IMPOTS D'ETAT (abrogé)
• IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES (abrogé)
• IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS (abrogé)
• DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES (abrogé)

Livre premier. Assiette et liquidation de l'impôt

• Première partie. Impôts d'État

Livre II. Recouvrement de l'impôt (abrogé)

• PROCEDURES (abrogé)