QUATRIÈME PARTIE. AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES

LIVRE Ier. RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES

• TITRE Ier. PRISES À BAIL
• TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT

LIVRE II. CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES

• TITRE UNIQUE. CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS