Livre VIII. Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions
Titre Ier. Stabilité du droit dans l'année qui précède le scrutin
Titre II. Commission prévue par l'article 25 de la Constitution
Titre Ier. Stabilité du droit dans l'année qui précède le scrutin
Titre II. Commission prévue par l'article 25 de la Constitution