Livre VI ter. Dispositions applicables aux opérations référendaires

Titre Ier. Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution

• Chapitre Ier. Financement des actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens
• Chapitre II. Dispositions pénales

Titre II. Organisation du référendum

• Chapitre Ier. Dispositions générales
• Chapitre II. Recensement des votes