Livre VI. Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Titre Ier. Dispositions particulières à Mayotte
Titre II. Dispositions particulières à Saint-Barthélemy
Titre III. Dispositions particulières à Saint-Martin
Titre IV. Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon