Livre IV. Election des conseillers régionaux et des conseillers de l'Assemblée de Corse (abrogé)
Titre Ier. Election des conseillers régionaux (abrogé)
Titre II. Election des conseillers à l'Assemblée de Corse (abrogé)
Titre III. Saint-Martin
Titre IV. Saint-Pierre-et-Miquelon