Livre III. Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité territoriale de Mayotte (abrogé)
Titre Ier. Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (abrogé)
Titre Ier. Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (abrogé)
Titre II. Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte (abrogé)
Titre II. Dispositions particulières à Mayotte (abrogé)