Livre IV. Dispositions diverses (abrogé)

Titre Ier. Dispositions générales (abrogé)

• Article L76, Code du domaine de l'Etat
• Article L77, Code du domaine de l'Etat
• Article L78, Code du domaine de l'Etat
• Article L78-1, Code du domaine de l'Etat

Titre II. Procédures - instances (abrogé)

• Chapitre Ier. Recouvrement des produits domaniaux (abrogé)
• Chapitre II. Instances (abrogé)

Titre III. Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (abrogé)

• Article L85, Code du domaine de l'Etat

Titre IV. Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer (abrogé)

• Chapitre Ier. Zone des cinquante pas géométriques (abrogé)
• Chapitre Ier bis. Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique (abrogé)
• Chapitre II. Domanialité publique des eaux (abrogé)
• Chapitre III. Cessions et concessions domaniales en Guyane (abrogé)
• Chapitre III. Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane (abrogé)

Titre V. Dispositions particulières et finales (abrogé)

• Article L92, Code du domaine de l'Etat
• Article L93, Code du domaine de l'Etat
• Article L94, Code du domaine de l'Etat