Livre II. Administration des biens domaniaux (abrogé)

Titre Ier. Domaine public (abrogé)

• Chapitre Ier. Occupation temporaire (abrogé)
• Chapitre II. Transfert de gestion (abrogé)

Titre II. Domaine privé (abrogé)

• Chapitre Ier. Domaine immobilier (abrogé)
• Chapitre II. Domaine mobilier (abrogé)

Titre III. Dispositions communes

• Chapitre Ier. Recouvrement des produits domaniaux (abrogé)
• Chapitre II. Utilisation complémentaire des immeubles domaniaux (abrogé)
• Chapitre III. Apport en participation d'immeubles domaniaux (abrogé)
• Chapitre VII. Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux (abrogé)