Livre II. Administration des biens domaniaux
Titre Ier. Domaine public
- Chapitre Ier. Occupation temporaire
- Chapitre II. Transfert de gestion
- Chapitre III. Extractions sur le domaine public
- Chapitre IV. Affermage aux associations de pêche et de pisciculture de certains lots de pêche sur les fleuves, rivières et canaux du domaine public (abrogé)
- Chapitre IV. Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales
Titre II. Domaine privé
Titre III. Dispositions communes
- Chapitre IV. Classement des monuments naturels ou sites compris dans le domaine public ou privé de l'Etat (abrogé)
- Chapitre V. Regroupement des services publics
- Chapitre VI. Contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux
- Chapitre VII. Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux
- Chapitre VIII. Utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics