Livre VII. Immeubles relevant du statut de la copropriété

Titre Ier. Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété

• Chapitre unique. De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires

Titre II. Information des acquéreurs

• Chapitre unique. Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété

Titre III. Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété

• Chapitre unique. Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété