Livre V. Habitat indigne
Table des matières
- Titre Ier. Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre II. Information des acquéreurs
- Titre III. Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre IV. Traitement des difficultés des copropriétés dégradées
- Titre IV. Logement d'office (abrogé)
- Titre V. Sanctions et dispositions diverses
- Titre VI. Dispositions particulières aux départements d'outre-mer