Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3°) et R. 353-167 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété et mentionnées à l'article R. 331-41 (3°)

Table des matières

Annexe I à l'article D353-166, Code de la construction et de l'habitation.
Annexe III à l'article D353-166, Code de la construction et de l'habitation.
Document prévu à l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-166 du code de la construction et de l'habitation

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