Vigoureux v Danube-Save-Adriatique
| Jurisdiction | France |
| Judgment Date | 12 décembre 1951 |
| Court | Civil Tribunal (France) |
| Date | 12 décembre 1951 |
| Docket Number | Case No. 1 |
International Law — Subjects of — Committee of Private Persons Set Up by International Convention — Committee of Private Persons Participating in International Agreements — War — Effects of Outbreak of — Treaties Concerning Private Law Matters.
The Facts.—This was an action by a holder of debentures of the Danube-Save-Adriatic Railway Company against four persons as representing the Committee of Debenture Holders of that Company. Under Agreements signed at Rome on March 29, 1923, by a number of States and private persons, in pursuance of the Peace Treaty of St.-Germain with Austria, 1919, which set up the Danube-Save-Adriatic Railway Company as successor to the South-Austrian Railway Company, the Committee of Debenture Holders was charged with the administration of funds which were maintained out of certain rentals and contributions and were used for the payment of interest on and for the redemption of the debentures. On the outbreak of the Second World War the Committee of...
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