Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 3 mai 2006 (cas Tribunal d'instance de Saumur, CT0104, du 3 mai 2006)
| Date de Résolution | 3 mai 2006 |
| Juridiction | Tribunal d'instance de Saumur |
| Nature | Ct0104 |
Tribunal d'instance de Saumur
Ct0104
Audience publique du 01/01/2999
N° de pourvoi:
Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAUMUR JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL DU 3 MAI 2006 DEMANDEUR: Madame Dominique X... 459, rue du Chemin Vert, 49400 - SAUMUR, Assistée de Me BARON, avocat au barreau de SAUMUR. DEFENDEURS: B.N.P. PARIBAS BP 12203, 44022 - NANTES CEDEX 01, C.A.F. DE L'ANJOU 32, rue Louis Gain, 49027 - ANGERS CEDEX 01, E.D.F. Gaz de France DISTRIBUTION 15,rue Boreau BP 634, 49006 - ANGERS CEDEX 01, FINAREF Service Surendettement BP 40, 59202 - TOURCOING CEDEX, MUTUELLE DE L'ANJOU Gestion Assurances Contentieux 67, rue des Ponts de Cé, 49028 - ANGERS CEDEX 01, SOFINCO-ANAP Rue du Professeur Lavignolle Miniparc Bordeaux Lac Bât.4, 33042 - BORDEAUX CEDEX, FRANCE TELECOM CONTENTIEUX Contentieux Bretagne 76, rue Théodore Botrel CS 82829, 29228 - BREST CEDEX 2, M.A.A.F. ASSURANCES , 79085 - NIORT CEDEX 09, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE Joliette 5, boulevard de Dunkerque, 13572 - MARSEILLE CEDEX 2, S.A.U.R. 3, place du Maréchal Leclerc BP 1933, 37019 - TOURS CEDEX 01, LA POSTE 4, rue du Président Herriot, 44900 - NANTES, TRESORERIE PRINCIPALE MUNICIPALE 1, rue du Puits Tribouillet BP 179, 49414 - SAUMUR CEDEX, LYCEE JULES VERNES 1, rue du Général Meusnier BP 14217, 44042 - NANTES CEDEX, CLINIQUE SAINT DIDIER Parc de la Haye 13, avenue du Commandant Mesnard, 49240 - AVRILLE, Non comparants, ni représentés. COMPOSITION DU TRIBUNAL (lors des débats et du délibéré) Juge de l'exécution: Véronique CADORET Greffier: Martine CHOLLET DEBATS A l'audience publique du 19 Avril 2006, A l'issue de celle-ci, le Juge de l'exécution a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu à l'audience du 3 MAI 2006. JUGEMENT Réputé contradictoire En dernier ressort No R.G.:06-000072 No Code:48G Copies délivrées aux parties le 3 Mai 2006 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE accordée à Madame Dominique X... par le bureau de SAUMUR et enregistrée sous le numéro 2006/000480. Faits , procédure , moyens et
prétentions des parties
Par déclaration en date du 13 janvier 2006, Madame Dominique X... a saisi la commission de surendettement de Maine et Loire d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Considérant que la situation de la débitrice se...
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