Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 16 mars 2006 (cas Tribunal d'instance de Mayenne, CT0104, du 16 mars 2006)

Date de Résolution16 mars 2006
JuridictionTribunal d'instance de Mayenne
Nature Ct0104

Tribunal d'instance de Mayenne

Ct0104

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi:

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Minute no RG no 11-05-000133 SASSIER X... C/ BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST ET AUTRES CREANCIERS JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIFI DU 16 MARS 2006 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAYENNE DEMANDEUR(S): Monsieur SASSIER X... 5 rue des Troùnes, 53700 VILLAINES LA JUHEL, comparant en personne DEFENDEUR(S): BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST SERVICE ASSISTANCE RECOUVREMENT 1 Place de la Trinité CS 86434, 35064 RENNES CEDEX, non comparant CREDIT AGRICOLE ANJOU MAYENNE PRE CONTENTIEUX PARTICULIERS 52 Boulevard Pierre de...

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