Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 8 octobre 2008 (cas Tribunal d'instance de Brumath, 8 octobre 2008, 08/000113)
| Date de Résolution | 8 octobre 2008 |
| Numéro de Décision | 08/000113 |
| Juridiction | Tribunal d'instance de Brumath |
| Nature | Ct0168 |
Tribunal d'instance de Brumath
Ct0168
Audience publique du 01/01/2999
N° de pourvoi: 08/000113
08/000113
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRUMATH JURIDICTION DE PROXIMITE 2, rue Jacques Kablé B. P. 25 67171 BRUMATH CEDEX Tél: 03. 88. 59. 32. 80 Fax: 03. 88. 51. 95. 24
91-08-000113
Maître X... Jean-Denis, ès-qualités de liquidateur judiciaire de Mme Y... Gaby Repr. par Me VILAR Michel
C /
Monsieur Z... Bernard
TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRUMATH JURIDICTION DE PROXIMITE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU 08 OCTOBRE 2008
DEMANDEUR:
Maître X... Jean-Denis ès-qualités de liquidateur judiciaire de Mme Y... Gaby...
représenté par Me VILAR Michel, avocat,...
DEFENDEUR:
Monsieur Z... Bernard
...
comparant
OBJET DE LA DEMANDE: Demande en paiement relative à un contrat non qualifié
CODE: 59D 0A
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de Proximité: CHAMBARD Gérard Greffière: LEHMANN Dominique
DEBATS: à l'audience publique le 10 septembre 2008
JUGEMENT:- CONTRADICTOIRE-EN DERNIER RESSORT
EXPOSE DU LITIGE
Par assignation en date du 28 juillet 2008 remise à personne, Maître X... ès qualités de liquidateur judiciaire de Madame Y... Gaby a fait citer devant la Juridiction de Proximité Monsieur Z... Bernard et présente les demandes suivantes:
- paiement de la somme de 1. 342, 77 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2007 et application de l'article 1154 du Code Civil,
- article 700 du Code de Procédure Civile: 990, 00 euros,
- exécution provisoire.
A l'audience du 10...
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