Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 9 mai 2006 (cas Tribunal d'instance d'Angers, CT0104, du 9 mai 2006)
| Date de Résolution | 9 mai 2006 |
| Juridiction | Tribunal d'instance d'Angers |
| Nature | Ct0104 |
Tribunal d'instance d'Angers
Ct0104
Audience publique du 01/01/2999
N° de pourvoi:
Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS R.G. No 11-05-000626 MINUTE: 98/06 JUGEMENT DU: 09/05/2006 DEMANDEUR(S): Madame X...
Y... née GIRAULT SURENDETTEMENT Z... PARTICULIERS PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL JUGEMENT A... par mise à disposition au greffe du Tribunal d'Instance d'ANGERS le 9 Mai 2006, après débats à l'audience du 14 mars 2006, Présidée par EGAL Jean-Yves, Juge d'Instance, délégué dans les fonctions de Juge de l'Exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance d'ANGERS, assisté de GUIDEL Anita, faisant fonction de greffier, Conformément à l'information préalablement donnée à l'issue de l'audience, Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel: Entre: Madame X...
Y... née GIRAULT B... de retraite C... Source 1 rue Saint Jean, 49190 ROCHEFORT SUR LOIRE, comparante en personne Monsieur X...
D... 14 rue Chauchet, 49800 TRELAZE, tuteur de Mme X...
Y... comparant en personne Et:
C... SA COFINOGA BP 139, 33706 MERIGNAC CEDEX, non représentée C... SA COVEFI chemin du Verseau, 59846 MARCQ EN BAROEUL CEDEX, non représentée C... TRESORERIE de CHALONNES SUR LOIRE 17 bis place de l'Hôtel de Ville BP 27, 49290 CHALONNES SUR LOIRE, non représentée C... SA FACET 7 rue Touzet Gaillard, 93400 SAINT OUEN, non représentée C... SA SOFICARTE service surendettement 106-108 avenue Kennedy BP 139, 33696 MERIGNAC CEDEX, non représentée FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Z...
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