Tribunal de grande instance de Paris, 7 juin 2022, 22/208
| Date | 07 juin 2022 |
| Docket Number | 22/208 |
| Court | Tribunal de Grande Instance de Paris (France) |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
3ème chambre
3ème section
No RG 22/00208 -
No Portalis 352J-W-B7G-CV3WL
No MINUTE :
Assignation du :
06 Janvier 2022
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RÉTRACTATION
rendue le 07 Juin 2022
DEMANDERESSE
S.A.S. SYSTOSOLAR
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Nicolas MOREAU de la SCP BIGNON LEBRAY, avocat au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0370 et par Maître Barbara BERTHOLET de la SCP BIGNON LEBRAY, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
Société HANWHA SOLUTIONS CORPORATION
[Adresse 3]
SEOUL (RÉPUBLIQUE DE CORÉE)
représentée par Maîtres Sabine AGE et Maître Amandine METIER de L'AARPI HOYNG ROKH MONEGIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0512
COMPOSITION
Nahtalie SABOTIER, 1ère vice-présidente adjointe
assistée de Lorine MILLE, greffière,
DÉBATS
A l'audience du 05 Avril 2022, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 07 Juin 2022
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
___________________________
EXPOSÉ DU LITIGE
1.La société de droit coréen Hanwha Solutions Corporation se présente comme spécialisée dans la fourniture de solutions photovoltaïques. Elle est ainsi la titulaire inscrite du brevet européen désignant la France no 2 220 689 (ci-après EP'689), déposé le 6 novembre 2008 et revendiquant la priorité d'une demande allemande no DE 10 2007 054384 du 14 novembre 2007. Ce brevet a pour titre "Procédé de fabrication d'une cellule solaire comportant une double couche de diélectrique à passivation de surface, et cellule solaire correspondante". Sa délivrance, le 27 août 2014, a été suivie de plusieurs oppositions et interventions, la procédure orale étant prévue en juin 2021 (avant d'être reportée en septembre 2022).
2.Soupçonnant que la société de droit français Systosolar commercialisait en France les produits fabriqués par le groupe chinois Longi, qu'elle poursuit en contrefaçon en Allemagne et aux Etats-Unis notamment, la société Hanwha Solutions Corporation a, par deux requêtes du 8 février 2021, sollicité et obtenu du délégataire du président du tribunal judiciaire de Paris, l'autorisation de faire pratiquer des opérations de saisie-contrefaçon au siège de la société Systosolar à Nantes et au sein de son établissement secondaire de Clisson (44), aux fins d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de cette contrefaçon.
3.Les ordonnances rendues le 9 février 2021 ont été exécutées le 18 février suivant et, par actes d'huissier délivrés le 19 mars 2021, la société Hanwha Solutions Corporation a fait assigner les sociétés...
JUDICIAIRE
DE PARIS
3ème chambre
3ème section
No RG 22/00208 -
No Portalis 352J-W-B7G-CV3WL
No MINUTE :
Assignation du :
06 Janvier 2022
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RÉTRACTATION
rendue le 07 Juin 2022
DEMANDERESSE
S.A.S. SYSTOSOLAR
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Nicolas MOREAU de la SCP BIGNON LEBRAY, avocat au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0370 et par Maître Barbara BERTHOLET de la SCP BIGNON LEBRAY, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
Société HANWHA SOLUTIONS CORPORATION
[Adresse 3]
SEOUL (RÉPUBLIQUE DE CORÉE)
représentée par Maîtres Sabine AGE et Maître Amandine METIER de L'AARPI HOYNG ROKH MONEGIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0512
COMPOSITION
Nahtalie SABOTIER, 1ère vice-présidente adjointe
assistée de Lorine MILLE, greffière,
DÉBATS
A l'audience du 05 Avril 2022, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 07 Juin 2022
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
___________________________
EXPOSÉ DU LITIGE
1.La société de droit coréen Hanwha Solutions Corporation se présente comme spécialisée dans la fourniture de solutions photovoltaïques. Elle est ainsi la titulaire inscrite du brevet européen désignant la France no 2 220 689 (ci-après EP'689), déposé le 6 novembre 2008 et revendiquant la priorité d'une demande allemande no DE 10 2007 054384 du 14 novembre 2007. Ce brevet a pour titre "Procédé de fabrication d'une cellule solaire comportant une double couche de diélectrique à passivation de surface, et cellule solaire correspondante". Sa délivrance, le 27 août 2014, a été suivie de plusieurs oppositions et interventions, la procédure orale étant prévue en juin 2021 (avant d'être reportée en septembre 2022).
2.Soupçonnant que la société de droit français Systosolar commercialisait en France les produits fabriqués par le groupe chinois Longi, qu'elle poursuit en contrefaçon en Allemagne et aux Etats-Unis notamment, la société Hanwha Solutions Corporation a, par deux requêtes du 8 février 2021, sollicité et obtenu du délégataire du président du tribunal judiciaire de Paris, l'autorisation de faire pratiquer des opérations de saisie-contrefaçon au siège de la société Systosolar à Nantes et au sein de son établissement secondaire de Clisson (44), aux fins d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de cette contrefaçon.
3.Les ordonnances rendues le 9 février 2021 ont été exécutées le 18 février suivant et, par actes d'huissier délivrés le 19 mars 2021, la société Hanwha Solutions Corporation a fait assigner les sociétés...
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