Tribunal de grande instance de Paris, 31 mai 2022, 22/50368
| Date | 31 mai 2022 |
| Docket Number | 22/50368 |
| Court | Tribunal de Grande Instance de Paris (France) |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
No RG 22/50368 - No Portalis 352J-W-B7F-CVSAC
No : 1/MM
Assignation du :
19 Novembre 2021
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 31 mai 2022
par Nathalie SABOTIER, 1ère vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier.
DEMANDERESSE
S.A.S. TOPSOLID SAS
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Léopold KRUGER, avocat au barreau de PARIS - #P 141
DEFENDERESSE
S.A.R.L. 3D INGENIERIE SYSTEMES (3DIS)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Grégory LAFAYE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #PN 592
DÉBATS
A l'audience du 19 Avril 2022, tenue publiquement, présidée par Nathalie SABOTIER, 1ère vice-présidente adjointe, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,
EXPOSÉ DU LITIGE :
1 - La société TOPSOLID développe des logiciels de conception et de dessin assistés par ordinateurs (CAO / DAO) ainsi que des logiciels de gestion (ERP) à l'attention des métiers de la mécanique, de la tôlerie / chaudronnerie et du bois. Elle expose non seulement concéder des licences d'utilisation sur ces logiciels, mais également proposer à ses clients des formations pour leur utilisation.
2 - Pour les besoins de cette activité, elle a ainsi déposé, le 10 avril 2019 (publication du 3 mai 2019) :
- la marque verbale française "TOPSOLID", enregistrée le 2 août 2019 sous le no 4542099, pour désigner en classes 9, les logiciels, en classe 41, les services de "formation, services de formation logiciel ; mise à disposition de formations logiciel par le biais d'un réseau informatique mondial ; organisation de concours, de colloques, de conférences, de congrès sur le thème des logiciels et connecteurs (logiciels) ; accompagnement personnalisé [coaching] en tant que service de formation ; services de production et d'édition d'enregistrements sonores et vidéos sur le thème des logiciels ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne, revues électroniques sur le thème des logiciels ; micro- édition Formation à l'exploitation de systèmes de logiciels; Formations professionnelles; Formation pratique; Formation en informatique; Formation pour adultes ; services de formation dans le domaine des appareils et logiciels d'intelligence artificielle ; services de formation dans le domaine du traitement des images pour la création de modèles en trois dimensions ; services de formation dans le domaine des logiciels effectuant des calculs de grandeur sur différentes cellules d'un maillage générant un fichier décrivant ce maillage de résultat ; services de formation dans le domaine des logiciels de conception d'aménagement intérieur de mobilier sur mesure, de menuiserie, métallerie, maquettes numériques de bâtiments", ainsi qu'en classe 42, les services, notamment, de "conception et développement de logiciels" ;
- la marque semi-figurative française "TopSolid", enregistrée le 2 août 2019 sous le no 4542103, pour désigner les mêmes produits et services que la marque précédente en classes 9, 41 et 42 :
3 - Ayant constaté que la société 3D INGENIERIE SYSTEMES, organisme de formation spécialisé dans le domaine des logiciels, dispensait des formations aux logiciels "TOPSOLID" sans autorisation de sa part, la société TOPSOLID l'a, par une lettre du 19 avril 2021, renouvelée le 15 juin puis le 12 octobre suivants, mise en demeure de cesser tous usages de ses marques et de ses logiciels. Par une lettre du 9 novembre 2021, la société 3D INGENIERIE SYSTEMES a contesté toute contrefaçon de logiciel ne fabriquant elle-même aucun logiciel.
4 - C'est en cet état que...
JUDICIAIRE
DE PARIS
No RG 22/50368 - No Portalis 352J-W-B7F-CVSAC
No : 1/MM
Assignation du :
19 Novembre 2021
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 31 mai 2022
par Nathalie SABOTIER, 1ère vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier.
DEMANDERESSE
S.A.S. TOPSOLID SAS
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Léopold KRUGER, avocat au barreau de PARIS - #P 141
DEFENDERESSE
S.A.R.L. 3D INGENIERIE SYSTEMES (3DIS)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Grégory LAFAYE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #PN 592
DÉBATS
A l'audience du 19 Avril 2022, tenue publiquement, présidée par Nathalie SABOTIER, 1ère vice-présidente adjointe, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,
EXPOSÉ DU LITIGE :
1 - La société TOPSOLID développe des logiciels de conception et de dessin assistés par ordinateurs (CAO / DAO) ainsi que des logiciels de gestion (ERP) à l'attention des métiers de la mécanique, de la tôlerie / chaudronnerie et du bois. Elle expose non seulement concéder des licences d'utilisation sur ces logiciels, mais également proposer à ses clients des formations pour leur utilisation.
2 - Pour les besoins de cette activité, elle a ainsi déposé, le 10 avril 2019 (publication du 3 mai 2019) :
- la marque verbale française "TOPSOLID", enregistrée le 2 août 2019 sous le no 4542099, pour désigner en classes 9, les logiciels, en classe 41, les services de "formation, services de formation logiciel ; mise à disposition de formations logiciel par le biais d'un réseau informatique mondial ; organisation de concours, de colloques, de conférences, de congrès sur le thème des logiciels et connecteurs (logiciels) ; accompagnement personnalisé [coaching] en tant que service de formation ; services de production et d'édition d'enregistrements sonores et vidéos sur le thème des logiciels ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne, revues électroniques sur le thème des logiciels ; micro- édition Formation à l'exploitation de systèmes de logiciels; Formations professionnelles; Formation pratique; Formation en informatique; Formation pour adultes ; services de formation dans le domaine des appareils et logiciels d'intelligence artificielle ; services de formation dans le domaine du traitement des images pour la création de modèles en trois dimensions ; services de formation dans le domaine des logiciels effectuant des calculs de grandeur sur différentes cellules d'un maillage générant un fichier décrivant ce maillage de résultat ; services de formation dans le domaine des logiciels de conception d'aménagement intérieur de mobilier sur mesure, de menuiserie, métallerie, maquettes numériques de bâtiments", ainsi qu'en classe 42, les services, notamment, de "conception et développement de logiciels" ;
- la marque semi-figurative française "TopSolid", enregistrée le 2 août 2019 sous le no 4542103, pour désigner les mêmes produits et services que la marque précédente en classes 9, 41 et 42 :
3 - Ayant constaté que la société 3D INGENIERIE SYSTEMES, organisme de formation spécialisé dans le domaine des logiciels, dispensait des formations aux logiciels "TOPSOLID" sans autorisation de sa part, la société TOPSOLID l'a, par une lettre du 19 avril 2021, renouvelée le 15 juin puis le 12 octobre suivants, mise en demeure de cesser tous usages de ses marques et de ses logiciels. Par une lettre du 9 novembre 2021, la société 3D INGENIERIE SYSTEMES a contesté toute contrefaçon de logiciel ne fabriquant elle-même aucun logiciel.
4 - C'est en cet état que...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI