Tribunal de grande instance de Paris, 15 avril 2022, 19/12628
| Docket Number | 19/12628 |
| Date | 15 avril 2022 |
| Court | Tribunal de Grande Instance de Paris (France) |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
3ème chambre
2ème section
No RG 19/12628
No Portalis 352J-W-B7D-CRAEU
No MINUTE :
Assignation du :
02 Octobre 2019
JUGEMENT
rendu le 15 Avril 2022
DEMANDERESSE
S.A.S. PLAISANCE EQUIPEMENTS
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Bertrand PAUTROT de la SELARL PAUTROT & HENRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0138
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. CARBTECH
Les Fonds de Cheigneux
RN 19 RD 619
[Localité 5]
A.T.W.T. INTERNATIONAL B.V.
ZOGGELSESTRAAT 27
5384LL HEESCH (PAYS BAS)
représentées par Maître Alban CURRAL de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0400
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Catherine OSTENGO, Vice-présidente
Madame Elise MELLIER, Juge
Madame [L] [V], Juge
assisté de Monsieur Quentin CURABET, Greffier
DÉBATS
A l'audience du 17 Février 2022 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2022.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
PRÉSENTATION DES PARTIES :
La société PLAISANCE EQUIPEMENTS se présente comme une entreprise familiale fondée en 1976 à [Localité 6] en Meurthe-et-Moselle (54) dont l'activité est notamment, la réparation de machines agricoles.
Elle est titulaire de la marque verbale de l'Union européenne no 16784985 « [Localité 7] » déposée le 30 mai 2017 en classes 7, 12 et 37 pour désigner « une machine automotrice sur laquelle s'adaptent des broyeurs forestiers ou des broyeurs de pierres ou des malaxeurs ou des turbines à neige ou des broyeurs de sol ou des broyeurs récupérateurs ainsi que les marteaux qui s'adaptent à ces machines ».
Elle est également titulaire de deux brevets :
-le brevet FR 2967009 (ci-après FR 009), déposé le 9 novembre 2010 et délivré le 21 février 2014 intitulé « Porte-outil et outil pour dispositif de broyage et de malaxage de sol »,
-le brevet français FR 3043881 (ci-après FR 881), déposé le 19 novembre 20 et délivré le 17 août 2018 intitulé « Porte-outil pour dispositif de broyage ou de malaxage de sol ».
La société de droit néerlandais A.T.W.T INTERNATIONAL B.V. (ci-après « A.T.W.T »), se présente comme un fabricant de pièces d'usure adaptables, notamment de pièces destinées à des broyeurs, à des machines industrielles, agricoles et forestières utilisées principalement dans l'industrie du traitement des déchets et du recyclage et dans l'industrie forestière.
La société CARBTECH a été créée au mois de mars 2013 pour distribuer en France les produits d'A.T.W.T. Elle édite le site internet accessible à l'adresse « http://www.carbtech.fr ».
LE LITIGE :
Ayant découvert que la société CARBTECH commercialisait en France au moyen de son site internet, des pièces de rechange sous sa marque PLAISANCE reproduisant, selon elle, les caractéristiques des revendications de ses deux brevets, la société PLAISANCE EQUIPEMENTS a fait procéder à l'établissement par huissier de justice de plusieurs procès-verbaux de constat et d'achat les 21 décembre 2017, 3 juillet 2017, 4 juillet 2018 et 27 septembre 2018.
Puis, elle a vainement fait adresser le 24 septembre 2018 à la société CARBTECH une mise en demeure d'avoir à cesser ses agissements et en a parallèlement informé la société A.T.W.T.
C'est dans ces conditions que la société PLAISANCE EQUIPEMENTS a, par actes séparés des 16 octobre 2019 et 17 janvier 2020, fait assigner devant ce tribunal les sociétés CARBTECH et A.T.W.T en contrefaçon des revendications de ses brevets et de sa marque, ainsi que concurrence déloyale.
Suivant ordonnance du 16 avril 2021, le juge de la mise en état a constaté que les défenderesses n'avaient pas maintenu devant ce magistrat la demande de mise hors de cause de la société A.T.W.T et l'a condamnée à payer 2 500 euros à la société PLAISANCE EQUIPEMENTS sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
***
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 octobre 2021, la société PLAISANCE EQUIPEMENTS présente les demandes suivantes :
« Vu les dispositions légales et réglementaires visées dans la présente assignation,
Vu les moyens exposés,
Vu les pièces versées aux débats,
A titre liminaire,
- ANNULER le procès-verbal de constat d'huissier en date du 4 janvier 2021 dressé par Me [K] [M], membre de la SCP [K] [M] & [E] [X], produit en pièce adverse no 41 par les sociétés défenderesses ou à défaut CONSTATER son défaut de toute force probante au regard de la solution du présent litige.
SUR LA CONTREFAÇON DE BREVET OU SUR LA CONCURRENCE DÉLOYALE PAR CONFUSION
À titre principal
- DIRE ET JUGER que l'ensemble de la gamme de produits MARTEAU HRT à destination de machines PLAISANCE fabriqués, détenus et exportés en France par la société A.T.W.T. INTERNATIONAL B.V. et importés en France, détenus, mis dans le commerce et offerts par la société CARBTECH reproduisent directement la revendication 4 du brevet déposé le 9 novembre 2010 sous le numéro FR1059235 et publié le 11 mai 2012 sous le numéro FR2967009 dont la société PLAISANCE EQUIPEMENTS est titulaire ;
- DIRE ET JUGER que le produit SUPPORT HARDOX400 à destination de machines PLAISANCE fabriqué, détenu et exporté en France par la société A.T.W.T. INTERNATIONAL B.V. et importé en France, détenu, mis dans le commerce et offert par la société CARBTECH reproduit directement la revendication 1 du brevet déposé le 9 novembre 2010 sous le numéro FR1059235 et publié le 11 mai 2012 sous le numéro FR2967009 dont la société PLAISANCE EQUIPEMENTS est titulaire ;
- DIRE ET JUGER que la gamme de produits MARTEAU HRT et le produit SUPPORT HARDOX400 à destination de machines PLAISANCE fabriqués, détenus et exportés en France par la société A.T.W.T. INTERNATIONAL B.V. et importés en France, détenus, mis dans le commerce et offerts par la société CARBTECH reproduisent directement la revendication 5 du brevet déposé le 9 novembre 2010 sous le numéro FR1059235 et publié le 11 mai 2012 sous le numéro FR2967009 dont la société PLAISANCE EQUIPEMENTS est titulaire ;
- DIRE ET JUGER que la société A.T.W.T. INTERNATIONAL B.V. et la société CARBTECH commettent, au sens des articles L. 613-3 a) et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle, des actes de contrefaçon par reproduction du brevet déposé le 9 novembre 2010 sous le numéro FR1059235 et publié le 11 mai 2012 sous le numéro FR2967009 dont la société PLAISANCE EQUIPEMENTS est titulaire.
À titre subsidiaire, si le tribunal de céans venait à considérer que la gamme de MARTEAUX HRT et le SUPPORT HARDOX400 des défenderesses à destination de machines PLAISANCE ne comportent pas un Épaulement en forme de queue d'aronde partielle,
- DIRE ET JUGER que l'ensemble de la gamme de produits MARTEAU HRT et le SUPPORT HARDOX400 à destination de machines PLAISANCE fabriqués, détenus et exportés en France par la société A.T.W.T. INTERNATIONAL B.V. et importés en France, détenus, mis dans le commerce et offerts par la société CARBTECH reproduisent par équivalence les revendications 1, 4 et 5 du brevet déposé le 9 novembre 2010 sous le numéro FR1059235 et publié le 11 mai 2012 sous le numéro FR2967009 dont la société PLAISANCE EQUIPEMENTS est titulaire ;
- DIRE ET JUGER que la société A.T.W.T. INTERNATIONAL B.V. et la société CARBTECH commettent, au sens des articles L. 613-3 a) et L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle, des actes de contrefaçon par équivalence du brevet déposé le 9 novembre 2010 sous le numéro FR1059235 et publié le 11 mai 2012 sous le numéro FR2967009 dont la société PLAISANCE EQUIPEMENTS est titulaire.
À titre très subsidiaire, si le tribunal de céans venait à considérer que la gamme de MARTEAUX HRT et le SUPPORT HARDOX400 des défenderesses à destination de machines PLAISANCE ne comportent pas un Épaulement en forme de queue d'aronde partielle,
- DIRE ET JUGER que la revendication 3 du Brevet déposé le 19 novembre 2015 sous le numéro FR1561133 et publié le 26 mai 2017 sous le numéro FR3043881 dont la société PLAISANCE EQUIPEMENTS est titulaire, est une revendication complexe comprenant deux moyens juxtaposés et indépendants en ce qu'ils produisent des effets techniques premiers séparés, laquelle revendication 3 comprend comme moyen principal un épaulement en queue droite partielle.
- DIRE ET JUGER que l'ensemble de la gamme de produits MARTEAU HRT et le SUPPORT HARDOX400 à destination de machines PLAISANCE fabriqués, détenus et exportés en France par la société A.T.W.T. INTERNATIONAL B.V. et importés en France, détenus, mis dans le commerce et offerts par la société CARBTECH reproduisent directement le moyen principal revendication 3 du brevet déposé le 19 novembre 2015 sous le numéro FR1561133 et publié le 26 mai 2017 sous le numéro FR3043881 dont la société PLAISANCE EQUIPEMENTS est titulaire ;
- DIRE ET JUGER que la société A.T.W.T. INTERNATIONAL B.V. et la société CARBTECH commettent, au sens des articles L. 613-3 a) et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle, des actes de contrefaçon par reproduction du brevet déposé le 19 novembre 2015 sous le numéro FR1561133 et publié le 26 mai 2017 sous le numéro FR3043881 dont la société PLAISANCE EQUIPEMENTS est titulaire.
À titre infiniment subsidiaire, si le tribunal de céans devait annuler les revendications des brevets critiquées :
- DIRE ET JUGER que les sociétés A.T.W.T. INTERNATIONAL B.V. et CARBTECH commettent, au sens de l'article 1240 du code civil, des actes de concurrence déloyale par confusion.
SUR LA CONTREFAÇON DE MARQUE
- DIRE ET JUGER que la société CARBTECH contrefait sur son site internet accessible à l'adresse <carbtech.fr> la marque de l'Union Européenne no 16784985 PLAISANCE de la société PLAISANCE EQUIPEMENTS par application des articles 9.2 a) du Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2017 et L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle.
- DIRE ET JUGER que la société CARBTECH contrefait, dans le...
JUDICIAIRE
DE PARIS
3ème chambre
2ème section
No RG 19/12628
No Portalis 352J-W-B7D-CRAEU
No MINUTE :
Assignation du :
02 Octobre 2019
JUGEMENT
rendu le 15 Avril 2022
DEMANDERESSE
S.A.S. PLAISANCE EQUIPEMENTS
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Bertrand PAUTROT de la SELARL PAUTROT & HENRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0138
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. CARBTECH
Les Fonds de Cheigneux
RN 19 RD 619
[Localité 5]
A.T.W.T. INTERNATIONAL B.V.
ZOGGELSESTRAAT 27
5384LL HEESCH (PAYS BAS)
représentées par Maître Alban CURRAL de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0400
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Catherine OSTENGO, Vice-présidente
Madame Elise MELLIER, Juge
Madame [L] [V], Juge
assisté de Monsieur Quentin CURABET, Greffier
DÉBATS
A l'audience du 17 Février 2022 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2022.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
PRÉSENTATION DES PARTIES :
La société PLAISANCE EQUIPEMENTS se présente comme une entreprise familiale fondée en 1976 à [Localité 6] en Meurthe-et-Moselle (54) dont l'activité est notamment, la réparation de machines agricoles.
Elle est titulaire de la marque verbale de l'Union européenne no 16784985 « [Localité 7] » déposée le 30 mai 2017 en classes 7, 12 et 37 pour désigner « une machine automotrice sur laquelle s'adaptent des broyeurs forestiers ou des broyeurs de pierres ou des malaxeurs ou des turbines à neige ou des broyeurs de sol ou des broyeurs récupérateurs ainsi que les marteaux qui s'adaptent à ces machines ».
Elle est également titulaire de deux brevets :
-le brevet FR 2967009 (ci-après FR 009), déposé le 9 novembre 2010 et délivré le 21 février 2014 intitulé « Porte-outil et outil pour dispositif de broyage et de malaxage de sol »,
-le brevet français FR 3043881 (ci-après FR 881), déposé le 19 novembre 20 et délivré le 17 août 2018 intitulé « Porte-outil pour dispositif de broyage ou de malaxage de sol ».
La société de droit néerlandais A.T.W.T INTERNATIONAL B.V. (ci-après « A.T.W.T »), se présente comme un fabricant de pièces d'usure adaptables, notamment de pièces destinées à des broyeurs, à des machines industrielles, agricoles et forestières utilisées principalement dans l'industrie du traitement des déchets et du recyclage et dans l'industrie forestière.
La société CARBTECH a été créée au mois de mars 2013 pour distribuer en France les produits d'A.T.W.T. Elle édite le site internet accessible à l'adresse « http://www.carbtech.fr ».
LE LITIGE :
Ayant découvert que la société CARBTECH commercialisait en France au moyen de son site internet, des pièces de rechange sous sa marque PLAISANCE reproduisant, selon elle, les caractéristiques des revendications de ses deux brevets, la société PLAISANCE EQUIPEMENTS a fait procéder à l'établissement par huissier de justice de plusieurs procès-verbaux de constat et d'achat les 21 décembre 2017, 3 juillet 2017, 4 juillet 2018 et 27 septembre 2018.
Puis, elle a vainement fait adresser le 24 septembre 2018 à la société CARBTECH une mise en demeure d'avoir à cesser ses agissements et en a parallèlement informé la société A.T.W.T.
C'est dans ces conditions que la société PLAISANCE EQUIPEMENTS a, par actes séparés des 16 octobre 2019 et 17 janvier 2020, fait assigner devant ce tribunal les sociétés CARBTECH et A.T.W.T en contrefaçon des revendications de ses brevets et de sa marque, ainsi que concurrence déloyale.
Suivant ordonnance du 16 avril 2021, le juge de la mise en état a constaté que les défenderesses n'avaient pas maintenu devant ce magistrat la demande de mise hors de cause de la société A.T.W.T et l'a condamnée à payer 2 500 euros à la société PLAISANCE EQUIPEMENTS sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
***
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 octobre 2021, la société PLAISANCE EQUIPEMENTS présente les demandes suivantes :
« Vu les dispositions légales et réglementaires visées dans la présente assignation,
Vu les moyens exposés,
Vu les pièces versées aux débats,
A titre liminaire,
- ANNULER le procès-verbal de constat d'huissier en date du 4 janvier 2021 dressé par Me [K] [M], membre de la SCP [K] [M] & [E] [X], produit en pièce adverse no 41 par les sociétés défenderesses ou à défaut CONSTATER son défaut de toute force probante au regard de la solution du présent litige.
SUR LA CONTREFAÇON DE BREVET OU SUR LA CONCURRENCE DÉLOYALE PAR CONFUSION
À titre principal
- DIRE ET JUGER que l'ensemble de la gamme de produits MARTEAU HRT à destination de machines PLAISANCE fabriqués, détenus et exportés en France par la société A.T.W.T. INTERNATIONAL B.V. et importés en France, détenus, mis dans le commerce et offerts par la société CARBTECH reproduisent directement la revendication 4 du brevet déposé le 9 novembre 2010 sous le numéro FR1059235 et publié le 11 mai 2012 sous le numéro FR2967009 dont la société PLAISANCE EQUIPEMENTS est titulaire ;
- DIRE ET JUGER que le produit SUPPORT HARDOX400 à destination de machines PLAISANCE fabriqué, détenu et exporté en France par la société A.T.W.T. INTERNATIONAL B.V. et importé en France, détenu, mis dans le commerce et offert par la société CARBTECH reproduit directement la revendication 1 du brevet déposé le 9 novembre 2010 sous le numéro FR1059235 et publié le 11 mai 2012 sous le numéro FR2967009 dont la société PLAISANCE EQUIPEMENTS est titulaire ;
- DIRE ET JUGER que la gamme de produits MARTEAU HRT et le produit SUPPORT HARDOX400 à destination de machines PLAISANCE fabriqués, détenus et exportés en France par la société A.T.W.T. INTERNATIONAL B.V. et importés en France, détenus, mis dans le commerce et offerts par la société CARBTECH reproduisent directement la revendication 5 du brevet déposé le 9 novembre 2010 sous le numéro FR1059235 et publié le 11 mai 2012 sous le numéro FR2967009 dont la société PLAISANCE EQUIPEMENTS est titulaire ;
- DIRE ET JUGER que la société A.T.W.T. INTERNATIONAL B.V. et la société CARBTECH commettent, au sens des articles L. 613-3 a) et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle, des actes de contrefaçon par reproduction du brevet déposé le 9 novembre 2010 sous le numéro FR1059235 et publié le 11 mai 2012 sous le numéro FR2967009 dont la société PLAISANCE EQUIPEMENTS est titulaire.
À titre subsidiaire, si le tribunal de céans venait à considérer que la gamme de MARTEAUX HRT et le SUPPORT HARDOX400 des défenderesses à destination de machines PLAISANCE ne comportent pas un Épaulement en forme de queue d'aronde partielle,
- DIRE ET JUGER que l'ensemble de la gamme de produits MARTEAU HRT et le SUPPORT HARDOX400 à destination de machines PLAISANCE fabriqués, détenus et exportés en France par la société A.T.W.T. INTERNATIONAL B.V. et importés en France, détenus, mis dans le commerce et offerts par la société CARBTECH reproduisent par équivalence les revendications 1, 4 et 5 du brevet déposé le 9 novembre 2010 sous le numéro FR1059235 et publié le 11 mai 2012 sous le numéro FR2967009 dont la société PLAISANCE EQUIPEMENTS est titulaire ;
- DIRE ET JUGER que la société A.T.W.T. INTERNATIONAL B.V. et la société CARBTECH commettent, au sens des articles L. 613-3 a) et L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle, des actes de contrefaçon par équivalence du brevet déposé le 9 novembre 2010 sous le numéro FR1059235 et publié le 11 mai 2012 sous le numéro FR2967009 dont la société PLAISANCE EQUIPEMENTS est titulaire.
À titre très subsidiaire, si le tribunal de céans venait à considérer que la gamme de MARTEAUX HRT et le SUPPORT HARDOX400 des défenderesses à destination de machines PLAISANCE ne comportent pas un Épaulement en forme de queue d'aronde partielle,
- DIRE ET JUGER que la revendication 3 du Brevet déposé le 19 novembre 2015 sous le numéro FR1561133 et publié le 26 mai 2017 sous le numéro FR3043881 dont la société PLAISANCE EQUIPEMENTS est titulaire, est une revendication complexe comprenant deux moyens juxtaposés et indépendants en ce qu'ils produisent des effets techniques premiers séparés, laquelle revendication 3 comprend comme moyen principal un épaulement en queue droite partielle.
- DIRE ET JUGER que l'ensemble de la gamme de produits MARTEAU HRT et le SUPPORT HARDOX400 à destination de machines PLAISANCE fabriqués, détenus et exportés en France par la société A.T.W.T. INTERNATIONAL B.V. et importés en France, détenus, mis dans le commerce et offerts par la société CARBTECH reproduisent directement le moyen principal revendication 3 du brevet déposé le 19 novembre 2015 sous le numéro FR1561133 et publié le 26 mai 2017 sous le numéro FR3043881 dont la société PLAISANCE EQUIPEMENTS est titulaire ;
- DIRE ET JUGER que la société A.T.W.T. INTERNATIONAL B.V. et la société CARBTECH commettent, au sens des articles L. 613-3 a) et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle, des actes de contrefaçon par reproduction du brevet déposé le 19 novembre 2015 sous le numéro FR1561133 et publié le 26 mai 2017 sous le numéro FR3043881 dont la société PLAISANCE EQUIPEMENTS est titulaire.
À titre infiniment subsidiaire, si le tribunal de céans devait annuler les revendications des brevets critiquées :
- DIRE ET JUGER que les sociétés A.T.W.T. INTERNATIONAL B.V. et CARBTECH commettent, au sens de l'article 1240 du code civil, des actes de concurrence déloyale par confusion.
SUR LA CONTREFAÇON DE MARQUE
- DIRE ET JUGER que la société CARBTECH contrefait sur son site internet accessible à l'adresse <carbtech.fr> la marque de l'Union Européenne no 16784985 PLAISANCE de la société PLAISANCE EQUIPEMENTS par application des articles 9.2 a) du Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2017 et L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle.
- DIRE ET JUGER que la société CARBTECH contrefait, dans le...
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