Tribunal de grande instance de Paris, 26 novembre 2021, 18/3669
| Date | 26 novembre 2021 |
| Docket Number | 18/3669 |
| Court | Tribunal de Grande Instance de Paris (France) |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
3ème chambre
2ème section
No RG 18/03669
No Portalis 352J-W-B7C-CMTN7
No MINUTE :
Assignation du :
22 Mars 2018
JUGEMENT
rendu le 26 Novembre 2021
DEMANDERESSE
S.A.S RENAULT
[Adresse 3]
[Adresse 3]
RENAULT RETAIL GROUP
[Adresse 4]
[Adresse 4]
représentées par Maître Michel-paul ESCANDE de la SELEURL CABINET M-P ESCANDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R266
DÉFENDERESSES
ZHEJIANG ANAJI NEW ENERGY COMPANY LIMITED
[Adresse 10]
[X] [G]
ZHEJIANG (CHINE)
représentée par Maître Eléonore GASPAR de la SELARL DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P75
S.A.R.L.U WHEEL'N GO
[Adresse 2]
[Adresse 2]
S.A.S E-ROAD anciennement BIKE SPA E-ROAD
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Maître Philippe ALLAEYS de l'AARPI TWELVE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1212
et par Maître Jean-Marc MOINARD, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, vestiaire #E1102
KIREST
[Adresse 5]
[Adresse 5]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Catherine OSTENGO, Vice-président
Elise MELLIER, MAGISTRAT
Alix FLEURIET, Juge
assisté de Quentin CURABET, Greffier
DÉBATS
A l'audience du 08 octobre 2021 tenue en audience publique devant Catherine OSTENGO, juge rapporteur, qui sans opposition des avocats a tenu seule l'audience, et après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile.
Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2021.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition
Réputé contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
La société RENAULT SAS (ci-après « RENAULT »), filiale du groupe RENAULT, premier constructeur automobile français et mondial, en commercialise les différents modèles, et notamment depuis 2012 un modèle électrique « TWIZY », dont le design a été récompensé à l'international et pour lequel elle est titulaire d'un modèle communautaire no 001164842-0002 déposé le 16 septembre 2009 et publié le 3 novembre 2009 :
Ayant constaté en janvier 2018 la commercialisation, notamment sur les sites <https://www.wheelngo.com/> (opéré par une société WHEEL'N GO), <http://lycar.fr/> (opéré par une société BIKE SPA E-ROAD, ci-après « E-ROAD ») et <www.gyroworld-france.com> (opéré par une société KIREST), sous les dénominations « LYCAR » et « GECO », d'un véhicule reproduisant selon elle les caractéristiques de sa TWIZY, la société RENAULT a fait procéder à des saisies-contrefaçon notamment au siège de la société WHEEL'N CAR le 23 février 2018, au showroom de la société E-ROAD les 23 et 26 février 2018 et au siège de la société KIREST le 16 mars 2018, dont il est apparu que les véhicules litigieux étaient importés auprès d'une société chinoise ZHEJIANG ANAJI NEW ENERGY COMPANY LIMITED (ci-après « ZHEJIANG »).
C'est dans ces conditions que la société RENAULT a fait délivrer les 22 mars 2018 aux sociétés WHEEL'N GO, E-ROAD et KIREST, et le 30 mars 2018 au ministère de la justice chinoise pour la société ZHEJIANG, une assignation au fond devant le présent tribunal en contrefaçon de droit d'auteur et de son modèle communautaire no 001804188-0001.
Par ordonnance du 11 janvier 2019, le juge de la mise en état a notamment :
- DIT n'y avoir lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de la société ZHEJIANG ;
- DÉBOUTÉ la société RENAULT de ses demandes tendant au prononcé de mesures d'interdiction et de celles subséquentes de rappel des circuits commerciaux ;
- DÉBOUTÉ la société RENAULT de ses demandes d'information fondées sur l'article L. 521-4-1 du code de la propriété intellectuelle.
La société RENAULT RETAIL GROUP (ci-après « RENAULT RG »), également filiale du groupe RENAULT et distributeur du véhicule TWIZY, est intervenue volontairement à la procédure pour faire valoir son préjudice propre sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire.
*
Aux termes de ses conclusions récapitulatives et responsives signifiées par voie électronique le 26 mars 2021, la société RENAULT SAS demande au tribunal de :
Vu les Titres I et III du code de la propriété intellectuelle,
Vu le Règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires,
Vue la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne,
Vus les articles 2.6 et 16 de la Convention de Berne,
Vu les articles 14 et 1240 du code civil,
- RECEVOIR la société RENAULT SAS en ses demandes, l'y DÉCLARER recevable et bien fondée, y faisant droit ;
- DÉBOUTER les sociétés ZHEJIANG ANAJI NEW ENERGY, WHEEL'N GO, KIREST et BIKE SPA E-ROAD de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
- DIRE ET JUGER que la société RENAULT SAS est titulaire du modèle communautaire no 001164842-0002 ;
- DÉBOUTER les sociétés ZHEJIANG ANAJI NEW ENERGY COMPANY LIMITED, WHEEL'N GO et BIKE SPA E-ROAD de leur demande de nullité du modèle communautaire no 001164842-0002 ;
- DÉCLARER les sociétés ZHEJIANG ANAJI NEW ENERGY COMPANY LIMITED, WHEEL'N GO et BIKE SPA E-ROAD irrecevables à solliciter la nullité du modèle communautaire no001804188-0001 dénué de tout lien avec les demandes principales de la société RENAULT ;
- DIRE ET JUGER que la société RENAULT SAS bénéficie de la présomption de titularité des droits d'auteur sur le véhicule TWIZY qu'elle commercialise ;
- DIRE ET JUGER que les véhicules TWIZY dans leur version de 2009 et de 2012 sont originaux et bénéficient de la protection des livres I et III du code de la propriété intellectuelle, et d'une façon générale sont protégeables dans l'Union européenne selon les critères de l'originalité posés par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ;
- DIRE ET JUGER que les sociétés WHEEL'N GO et BIKE SPA E-ROAD ont offert à la vente et vendu le véhicule LYCAR qui reproduit les caractéristiques originales du véhicule TWIZY et qui possède ainsi une même impression visuelle d'ensemble que ce modèle ;
- DIRE ET JUGER que la société KIREST a offert à la vente un modèle GECO qui reproduit les caractéristiques originales du véhicule TWIZY et qui présente une même impression visuelle d'ensemble que ce modèle ;
- DIRE ET JUGER que la société ZHEJIANG ANAJI NEW ENERGY COMPANY LIMITED a fourni le modèle LYCAR et est à l'origine de la commercialisation dans l'Union européenne des véhicules ANAIG, GECO et VELOR X TRIKE qui reproduisent les caractéristiques originales du véhicule TWIZY et la même impression visuelle d'ensemble que ce modèle ;
Par conséquent,
- DIRE ET JUGER que les modèles LYCAR, GECO, ANAIG et VELOR X TRIKE sont des contrefaçons des droits d'auteur de la société RENAULT sur ses véhicules TWIZY de 2009 et de 2012 et du modèle communautaire no 001164842-0002 de la société RENAULT ;
- DIRE ET JUGER que les sociétés WHEEL'N GO et BIKE SPA E-ROAD, en commercialisant le modèle LYCAR, se sont rendus coupables d'actes de contrefaçon de droits d'auteurs des véhicules TWIZY dans leur version de 2009 et 2012 et du modèle communautaire no 001164842-0002 ;
- DIRE ET JUGER que la société KIREST, en commercialisant le modèle GECO, s'est rendu coupable d'actes de contrefaçon de droits d'auteurs des véhicules TWIZY dans leur version de 2009 et 2012 et du modèle communautaire no 001164842-0002 ;
- RETENANT SA COMPÉTENCE pour les faits commis tant sur le territoire français que sur les territoires des 11 autres Etats européens concernés (Allemagne, Pays Baltes, Pays-Bas, Espagne, Pologne, Royaume-Uni, Slovénie, Suède et République Tchèque), et des Etats membres de l'Union européenne, DIRE ET JUGER que la société ZHEJIANG ANAJI NEW ENERGY COMPANY LIMITED, en commercialisant le modèle LYCAR, ANAIG, GECO et VELOR X TRIKE s'est rendu coupable de contrefaçon de droit d'auteurs des véhicules TWIZY de 2009 et 2012, sur le territoire français, comme sur le territoire de l'Allemagne, des Pays Baltes, des Pays-Bas, de l'Espagne, de Pologne, du Royaume-Uni, de Slovénie, de Suède et la République Tchèque, et de contrefaçon du modèle communautaire no 001164842-0002 en France et sur l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne ;
- INTERDIRE à chacune des sociétés ZHEJIANG ANAJI NEW ENERGY COMPANY LIMITED, WHEEL'N GO, KIREST et BIKE SPA E-ROAD d'importer, d'exporter, de commercialiser, d'offrir à la vente et/ou de livrer les modèles LYCAR, ANAIG, GECO et VELOR X TRIKE, ou tout autre modèle reproduisant les mêmes caractéristiques, en France et d'une manière plus générale sur l'ensemble des Etats membres de l'Union Européenne et/ou des 11 pays précités, sous astreinte de 10 000 euros par infraction constatée sous huit jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- ORDONNER aux sociétés WHEEL'N GO et BIKE SPA E-ROAD de procéder à la destruction des modèles qu'elles possèdent en stock, sous constat d'Huissier, à ses frais, sous astreinte de 1 000 euros par jour passé à compter de huit jours suivant la signification de la décision à intervenir ;
- ORDONNER aux sociétés WHEEL'N GO, KIREST et E-ROAD le retrait immédiat de tous catalogues ou autres documents promotionnels et sites internet reproduisant la LYCAR ou un véhicule identique, ou en faisant la promotion, sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée, à savoir pour chaque catalogue ou autre document promotionnel distribué en fraude des termes du jugement à intervenir, ou par jour en ce qui concerne leur site internet respectif www.wheelngo.com, http://lycar.fr/ et www.gyroworld-france.com sous huit jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- ORDONNER à la société ZHEJIANG ANAJI NEW ENERGY COMPANY LIMITED de procéder au retrait immédiat des circuits commerciaux sur l'ensemble des Etats membres de l'Union Européenne et/ou des 12 pays européens précités, de tous modèles LYCAR (autre que ceux détruits par les sociétés WHEEL'N GO et BIKE SPA E-ROAD), ANAIG, GECO et VELOR X TRIKE, sous astreinte de 1 000 euros par jour et par infraction constatée, sous huit jours à compter de la signification de la...
JUDICIAIRE
DE PARIS
3ème chambre
2ème section
No RG 18/03669
No Portalis 352J-W-B7C-CMTN7
No MINUTE :
Assignation du :
22 Mars 2018
JUGEMENT
rendu le 26 Novembre 2021
DEMANDERESSE
S.A.S RENAULT
[Adresse 3]
[Adresse 3]
RENAULT RETAIL GROUP
[Adresse 4]
[Adresse 4]
représentées par Maître Michel-paul ESCANDE de la SELEURL CABINET M-P ESCANDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R266
DÉFENDERESSES
ZHEJIANG ANAJI NEW ENERGY COMPANY LIMITED
[Adresse 10]
[X] [G]
ZHEJIANG (CHINE)
représentée par Maître Eléonore GASPAR de la SELARL DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P75
S.A.R.L.U WHEEL'N GO
[Adresse 2]
[Adresse 2]
S.A.S E-ROAD anciennement BIKE SPA E-ROAD
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Maître Philippe ALLAEYS de l'AARPI TWELVE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1212
et par Maître Jean-Marc MOINARD, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, vestiaire #E1102
KIREST
[Adresse 5]
[Adresse 5]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Catherine OSTENGO, Vice-président
Elise MELLIER, MAGISTRAT
Alix FLEURIET, Juge
assisté de Quentin CURABET, Greffier
DÉBATS
A l'audience du 08 octobre 2021 tenue en audience publique devant Catherine OSTENGO, juge rapporteur, qui sans opposition des avocats a tenu seule l'audience, et après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile.
Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2021.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition
Réputé contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
La société RENAULT SAS (ci-après « RENAULT »), filiale du groupe RENAULT, premier constructeur automobile français et mondial, en commercialise les différents modèles, et notamment depuis 2012 un modèle électrique « TWIZY », dont le design a été récompensé à l'international et pour lequel elle est titulaire d'un modèle communautaire no 001164842-0002 déposé le 16 septembre 2009 et publié le 3 novembre 2009 :
Ayant constaté en janvier 2018 la commercialisation, notamment sur les sites <https://www.wheelngo.com/> (opéré par une société WHEEL'N GO), <http://lycar.fr/> (opéré par une société BIKE SPA E-ROAD, ci-après « E-ROAD ») et <www.gyroworld-france.com> (opéré par une société KIREST), sous les dénominations « LYCAR » et « GECO », d'un véhicule reproduisant selon elle les caractéristiques de sa TWIZY, la société RENAULT a fait procéder à des saisies-contrefaçon notamment au siège de la société WHEEL'N CAR le 23 février 2018, au showroom de la société E-ROAD les 23 et 26 février 2018 et au siège de la société KIREST le 16 mars 2018, dont il est apparu que les véhicules litigieux étaient importés auprès d'une société chinoise ZHEJIANG ANAJI NEW ENERGY COMPANY LIMITED (ci-après « ZHEJIANG »).
C'est dans ces conditions que la société RENAULT a fait délivrer les 22 mars 2018 aux sociétés WHEEL'N GO, E-ROAD et KIREST, et le 30 mars 2018 au ministère de la justice chinoise pour la société ZHEJIANG, une assignation au fond devant le présent tribunal en contrefaçon de droit d'auteur et de son modèle communautaire no 001804188-0001.
Par ordonnance du 11 janvier 2019, le juge de la mise en état a notamment :
- DIT n'y avoir lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de la société ZHEJIANG ;
- DÉBOUTÉ la société RENAULT de ses demandes tendant au prononcé de mesures d'interdiction et de celles subséquentes de rappel des circuits commerciaux ;
- DÉBOUTÉ la société RENAULT de ses demandes d'information fondées sur l'article L. 521-4-1 du code de la propriété intellectuelle.
La société RENAULT RETAIL GROUP (ci-après « RENAULT RG »), également filiale du groupe RENAULT et distributeur du véhicule TWIZY, est intervenue volontairement à la procédure pour faire valoir son préjudice propre sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire.
*
Aux termes de ses conclusions récapitulatives et responsives signifiées par voie électronique le 26 mars 2021, la société RENAULT SAS demande au tribunal de :
Vu les Titres I et III du code de la propriété intellectuelle,
Vu le Règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires,
Vue la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne,
Vus les articles 2.6 et 16 de la Convention de Berne,
Vu les articles 14 et 1240 du code civil,
- RECEVOIR la société RENAULT SAS en ses demandes, l'y DÉCLARER recevable et bien fondée, y faisant droit ;
- DÉBOUTER les sociétés ZHEJIANG ANAJI NEW ENERGY, WHEEL'N GO, KIREST et BIKE SPA E-ROAD de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
- DIRE ET JUGER que la société RENAULT SAS est titulaire du modèle communautaire no 001164842-0002 ;
- DÉBOUTER les sociétés ZHEJIANG ANAJI NEW ENERGY COMPANY LIMITED, WHEEL'N GO et BIKE SPA E-ROAD de leur demande de nullité du modèle communautaire no 001164842-0002 ;
- DÉCLARER les sociétés ZHEJIANG ANAJI NEW ENERGY COMPANY LIMITED, WHEEL'N GO et BIKE SPA E-ROAD irrecevables à solliciter la nullité du modèle communautaire no001804188-0001 dénué de tout lien avec les demandes principales de la société RENAULT ;
- DIRE ET JUGER que la société RENAULT SAS bénéficie de la présomption de titularité des droits d'auteur sur le véhicule TWIZY qu'elle commercialise ;
- DIRE ET JUGER que les véhicules TWIZY dans leur version de 2009 et de 2012 sont originaux et bénéficient de la protection des livres I et III du code de la propriété intellectuelle, et d'une façon générale sont protégeables dans l'Union européenne selon les critères de l'originalité posés par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ;
- DIRE ET JUGER que les sociétés WHEEL'N GO et BIKE SPA E-ROAD ont offert à la vente et vendu le véhicule LYCAR qui reproduit les caractéristiques originales du véhicule TWIZY et qui possède ainsi une même impression visuelle d'ensemble que ce modèle ;
- DIRE ET JUGER que la société KIREST a offert à la vente un modèle GECO qui reproduit les caractéristiques originales du véhicule TWIZY et qui présente une même impression visuelle d'ensemble que ce modèle ;
- DIRE ET JUGER que la société ZHEJIANG ANAJI NEW ENERGY COMPANY LIMITED a fourni le modèle LYCAR et est à l'origine de la commercialisation dans l'Union européenne des véhicules ANAIG, GECO et VELOR X TRIKE qui reproduisent les caractéristiques originales du véhicule TWIZY et la même impression visuelle d'ensemble que ce modèle ;
Par conséquent,
- DIRE ET JUGER que les modèles LYCAR, GECO, ANAIG et VELOR X TRIKE sont des contrefaçons des droits d'auteur de la société RENAULT sur ses véhicules TWIZY de 2009 et de 2012 et du modèle communautaire no 001164842-0002 de la société RENAULT ;
- DIRE ET JUGER que les sociétés WHEEL'N GO et BIKE SPA E-ROAD, en commercialisant le modèle LYCAR, se sont rendus coupables d'actes de contrefaçon de droits d'auteurs des véhicules TWIZY dans leur version de 2009 et 2012 et du modèle communautaire no 001164842-0002 ;
- DIRE ET JUGER que la société KIREST, en commercialisant le modèle GECO, s'est rendu coupable d'actes de contrefaçon de droits d'auteurs des véhicules TWIZY dans leur version de 2009 et 2012 et du modèle communautaire no 001164842-0002 ;
- RETENANT SA COMPÉTENCE pour les faits commis tant sur le territoire français que sur les territoires des 11 autres Etats européens concernés (Allemagne, Pays Baltes, Pays-Bas, Espagne, Pologne, Royaume-Uni, Slovénie, Suède et République Tchèque), et des Etats membres de l'Union européenne, DIRE ET JUGER que la société ZHEJIANG ANAJI NEW ENERGY COMPANY LIMITED, en commercialisant le modèle LYCAR, ANAIG, GECO et VELOR X TRIKE s'est rendu coupable de contrefaçon de droit d'auteurs des véhicules TWIZY de 2009 et 2012, sur le territoire français, comme sur le territoire de l'Allemagne, des Pays Baltes, des Pays-Bas, de l'Espagne, de Pologne, du Royaume-Uni, de Slovénie, de Suède et la République Tchèque, et de contrefaçon du modèle communautaire no 001164842-0002 en France et sur l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne ;
- INTERDIRE à chacune des sociétés ZHEJIANG ANAJI NEW ENERGY COMPANY LIMITED, WHEEL'N GO, KIREST et BIKE SPA E-ROAD d'importer, d'exporter, de commercialiser, d'offrir à la vente et/ou de livrer les modèles LYCAR, ANAIG, GECO et VELOR X TRIKE, ou tout autre modèle reproduisant les mêmes caractéristiques, en France et d'une manière plus générale sur l'ensemble des Etats membres de l'Union Européenne et/ou des 11 pays précités, sous astreinte de 10 000 euros par infraction constatée sous huit jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- ORDONNER aux sociétés WHEEL'N GO et BIKE SPA E-ROAD de procéder à la destruction des modèles qu'elles possèdent en stock, sous constat d'Huissier, à ses frais, sous astreinte de 1 000 euros par jour passé à compter de huit jours suivant la signification de la décision à intervenir ;
- ORDONNER aux sociétés WHEEL'N GO, KIREST et E-ROAD le retrait immédiat de tous catalogues ou autres documents promotionnels et sites internet reproduisant la LYCAR ou un véhicule identique, ou en faisant la promotion, sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée, à savoir pour chaque catalogue ou autre document promotionnel distribué en fraude des termes du jugement à intervenir, ou par jour en ce qui concerne leur site internet respectif www.wheelngo.com, http://lycar.fr/ et www.gyroworld-france.com sous huit jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- ORDONNER à la société ZHEJIANG ANAJI NEW ENERGY COMPANY LIMITED de procéder au retrait immédiat des circuits commerciaux sur l'ensemble des Etats membres de l'Union Européenne et/ou des 12 pays européens précités, de tous modèles LYCAR (autre que ceux détruits par les sociétés WHEEL'N GO et BIKE SPA E-ROAD), ANAIG, GECO et VELOR X TRIKE, sous astreinte de 1 000 euros par jour et par infraction constatée, sous huit jours à compter de la signification de la...
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