Tribunal de grande instance de Paris, 28 mai 2021, 17/17633
| Date | 28 mai 2021 |
| Docket Number | 17/17633 |
| Court | Tribunal de Grande Instance de Paris (France) |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
3ème chambre 2ème section
No RG :
No RG 17/17633 - No Portalis 352J-W-B7B-CL77N
No MINUTE :
Assignation du :
14 Décembre 2017
JUGEMENT
rendu le 28 Mai 2021
DEMANDERESSE
S.A. SAFE ORTHOPAEDICS
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Maître Emmanuel DE MARCELLUS de la SELARL DE MARCELLUS & DISSER Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0341
DÉFENDERESSES
S.A.S. NEO MEDICAL
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Société NEO MEDICAL SA - société de droit suisse
Chez [Z] [P]
[Adresse 8]
[Adresse 1])
représentées par Me Marina COUSTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0031
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Florence BUTIN, Vice-Présidente
Catherine OSTENGO, Vice-présidente
Elise MELLIER, Juge,
assistée d'Angélique FAVRO, Greffière lors des débats, et de Quentin CURABET, Greffier lors de la mise à disposition,
DÉBATS
A l'audience du 18 Mars 2021 tenue en audience publique devant Florence BUTIN et Catherine OSTENGO, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2021.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
1 - PRÉSENTATION DES PARTIES :
La société SAFE ORTHOPAEDICS, immatriculée le 5 mars 2010, a pour activité la production et la commercialisation d'implants, instruments et équipements pour la chirurgie, la prestation de tous services se rapportant aux activités ci-dessus, l'exploitation directe ou indirecte de tous brevets d'invention, la recherche et le développement d'implants, instruments et équipements pour la chirurgie.
Elle est notamment titulaire du brevet français FR 2 990 840 (ci-après FR 840), ayant pour intitulé « Système d'instrumentation pour la réalisation d'une intervention chirurgicale sur des vertèbres comprenant des moyens de blocage temporaire » déposé le 28 mai 2012 et délivré le 20 janvier 2017.
La société NEO MEDICAL SA est une société de droit suisse fondée en 2013 et spécialisée dans le développement, la fabrication et la commercialisation de dispositifs médicaux pour la réalisation d'interventions chirurgicales en particulier sur des vertèbres.
La société NEO MEDICAL SAS (ci-après NEO MEDICAL FRANCE) immatriculée le 2 décembre 2016 est chargée de la commercialisation, de la distribution, de la diffusion et de la promotion en France des produits fabriqués par la société NEO MEDICAL SA.
2 - LES AUTRES PROCEDURES EN COURS :
La société SAFE ORTHOPAEDICS est également titulaire du brevet européen no2 854 674 -ne désignant pas la France- issu de la demande internationale PCT/FR2013/051183 4, déposée le 28 mai 2013, sous priorité de son brevet français FR 840 à l'encontre duquel la société NEO MEDICAL SA a formé opposition le 2 décembre 2017. La division d'opposition de l'OEB après avoir émis un avis provisoire le 18 juillet 2019 concluant au défaut de nouveauté et d'activité inventive de la revendication 1 de ce brevet a, suivant décision intermédiaire du 20 avril 2020, dit que l'objet de la revendication 1 et des revendications dépendantes était inventif. La société NEO MEDICAL a formé un recours contre cette décision auprès de la chambre de recours de l'OEB le 27 janvier 2020.
3 - LE LITIGE :
Ayant découvert que les sociétés NEO MEDICAL importaient et proposaient à la vente des produits reproduisant selon elle les caractéristiques des revendications 1 à 6 et 11 à 13 de son brevet FR 840 et y étant précédemment autorisée par ordonnances rendues le 20 octobre 2017, la société SAFE ORTHOPAEDICS a fait pratiquer des opérations de saisie-contrefaçon le 17 novembre 2017 au sein de la clinique [9] et de la SELARL OFFICIALIS.
Les sociétés NEO MEDICAL ont ensuite fait assigner la société SAFE ORTHOPAEDICS en référé pour obtenir la rétractation de ces ordonnances. Suivant décision du 15 février 2018 confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 25 septembre 2018, ces demandes de rétractation ont été rejetées.
C'est dans ces conditions que la société SAFE ORTHOPAEDICS a, par actes séparés du 14 décembre 2017 fait assigner devant ce tribunal les défenderesses , en contrefaçon des revendications 1 à 6 et 11 à 13 de son brevet et concurrence déloyale et parasitaire.
Parallèlement, par acte d'huissier en date du 22 décembre 2017, les sociétés NEO MEDICAL ont fait assigner la société SAFE ORTHOPAEDICS en nullité du brevet FR 840.
Les deux procédures ont fait l'objet d'une jonction le 9 février 2018.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 septembre 2020, la société SAFE ORTHOPAEDICS présente les demandes suivantes:
Par application des articles L.611-1 et suivants, L.612-5, L.613-1 et suivants, et plus particulièrement de l'article L.613-3 a) du Code de la propriété intellectuelle, et L.615-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et de l'article 1240 du Code civil, ainsi que des dispositions du Code de procédure civile et au vu des pièces énumérées au bordereau annexé à la présente assignation,
RECEVOIR la société SAFE ORTHOPAEDICS en ses demandes, et l'en déclarer fondée ;
JUGER que les sociétés NEO MEDICAL S.A.S et NEO MEDICAL SA, en distribuant et commercialisant en France des produits reproduisant les caractéristiques des revendications 1 à 6 et 11 à 13 du brevet français FR 2 990 840, commettent des actes de contrefaçon ;
JUGER, à titre subsidiaire, qu'en reproduisant les caractéristiques techniques revendiquées, les sociétés NEO MEDICAL se sont rendues coupables de concurrence déloyale ;
JUGER, à titre principal, que les sociétés NEO MEDICAL S.A.S et NEO MEDICAL SA ont également commis, des actes distincts de concurrence déloyale et parasitaire à l'encontre de la société SAFE ORTHOPAEDICS ;
En conséquence,
INTERDIRE aux sociétés NEO MEDICAL S.A.S. et NEO MEDICAL SA de poursuivre les actes de contrefaçon de brevet et de concurrence déloyale et ce, sous une astreinte de 2.000 euros par jour de retard in solidum, passé un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir;
ORDONNER la confiscation et la destruction par huissier des produits incriminés en quelques lieux et en quelques mains qu'ils se trouvent, aux frais des sociétés NEO MEDICAL S.A.S. et NEO MEDICAL SA, et ce sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard in solidum, passé un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;
DIRE que le Tribunal se réservera la liquidation des astreintes ainsi prononcées ;
En application de l'article L.615-5-2 du Code de la propriété intellectuelle,
ORDONNER la levée des documents placés sous scellés suite aux opérations de saisie-contrefaçon en date du 17 novembre 2017 par la SELARL OFFICIALIS ;
ORDONNER aux sociétés NEO MEDICAL S.A.S et NEO MEDICAL SA de communiquer les informations permettant de déterminer le montant exact des dommages subis par la société SAFE ORTHOPAEDICS, dans un délai de 30 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jours de retard in solidum, et en particulier :
- Les noms et adresses des fabricants, fournisseurs, revendeurs et autres détenteurs des produits contrefaisants en France,
- Tous documents (et en particulier bons de commande, bons de livraison, factures, états des ventes, états des stocks) établissant le nombre de produits, importés, offerts à la vente, vendus, ou distribués par tout moyen en France, ainsi que les prix d'achat et de vente, le tout certifié conforme par un commissaire aux comptes,
- La date de première diffusion des produits contrefaisants,
- Le chiffre d'affaires généré par les ventes des produits contrefaisants en France depuis leur lancement, certifié conforme par un expert-comptable,
Le tout sur une période débutant le 14 décembre 2012 ;
CONDAMNER, in solidum, à titre provisionnel, les sociétés NEO MEDICAL S.A.S et NEO MEDICAL SA à payer à la société SAFE ORTHOPAEDICS la somme de 1.800.000 euros en réparation du préjudice causé par les actes de contrefaçon ou, à titre subsidiaire de concurrence déloyale, quitte à parfaire à dire d'expert ;
DESIGNER, le cas échéant, tel expert qu'il plaira avec mission de se faire remettre tous les documents comptables, factures, bons de livraison, états des ventes et toutes les pièces utiles à la détermination de l'entier préjudice subi par la société SAFE ORTHOPAEDICS du fait de la contrefaçon de brevets dont elle est victime ;
DIRE que pour la détermination du préjudice total subi, il sera tenu compte des faits commis jusqu'à la date de la décision définitive à intervenir ;
CONDAMNER, in solidum, à titre provisionnel, les sociétés NEO MEDICAL S.A.S et NEO MEDICAL SA à payer à la société SAFE ORTHOPAEDICS la somme de 1.000.000 euros en réparation du préjudice causé par les actes de concurrence déloyale, quitte à parfaire à dire d'expert ;
ORDONNER la publication du jugement à intervenir dans 5 journaux ou magazines au choix de la société SAFE ORTHOPAEDICS, aux frais in solidum des sociétés NEO MEDICAL S.A.S et NEO MEDICAL SA dans la limite de 7.000 euros (HT) par insertion ;
REJETER l'intégralité des demandes des sociétés NEO MEDICAL S.A.S. et NEO MEDICAL SA comme étant, si ce n'est irrecevables, à tout le moins mal fondées ;
En conséquence,
DEBOUTER les sociétés NEO MEDICAL S.A.S. et NEO MEDICAL SA de leur demande de nullité des revendications 1 à 13 du brevet français 2 990 840 ;
DEBOUTER les sociétés NEO MEDICAL S.A.S et NEO MEDICAL SA de leur demande de nullité des procès-verbaux de saisie-contrefaçon réalisés le 17 novembre 2017 par Me [M] dans les locaux de la Clinique [9] et par Me [W] dans les locaux de Madame [Y] ;
CONDAMNER in solidum les sociétés NEO MEDICAL S.A.S et NEO MEDICAL SA à verser à la société...
JUDICIAIRE
DE PARIS
3ème chambre 2ème section
No RG :
No RG 17/17633 - No Portalis 352J-W-B7B-CL77N
No MINUTE :
Assignation du :
14 Décembre 2017
JUGEMENT
rendu le 28 Mai 2021
DEMANDERESSE
S.A. SAFE ORTHOPAEDICS
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Maître Emmanuel DE MARCELLUS de la SELARL DE MARCELLUS & DISSER Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0341
DÉFENDERESSES
S.A.S. NEO MEDICAL
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Société NEO MEDICAL SA - société de droit suisse
Chez [Z] [P]
[Adresse 8]
[Adresse 1])
représentées par Me Marina COUSTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0031
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Florence BUTIN, Vice-Présidente
Catherine OSTENGO, Vice-présidente
Elise MELLIER, Juge,
assistée d'Angélique FAVRO, Greffière lors des débats, et de Quentin CURABET, Greffier lors de la mise à disposition,
DÉBATS
A l'audience du 18 Mars 2021 tenue en audience publique devant Florence BUTIN et Catherine OSTENGO, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2021.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
1 - PRÉSENTATION DES PARTIES :
La société SAFE ORTHOPAEDICS, immatriculée le 5 mars 2010, a pour activité la production et la commercialisation d'implants, instruments et équipements pour la chirurgie, la prestation de tous services se rapportant aux activités ci-dessus, l'exploitation directe ou indirecte de tous brevets d'invention, la recherche et le développement d'implants, instruments et équipements pour la chirurgie.
Elle est notamment titulaire du brevet français FR 2 990 840 (ci-après FR 840), ayant pour intitulé « Système d'instrumentation pour la réalisation d'une intervention chirurgicale sur des vertèbres comprenant des moyens de blocage temporaire » déposé le 28 mai 2012 et délivré le 20 janvier 2017.
La société NEO MEDICAL SA est une société de droit suisse fondée en 2013 et spécialisée dans le développement, la fabrication et la commercialisation de dispositifs médicaux pour la réalisation d'interventions chirurgicales en particulier sur des vertèbres.
La société NEO MEDICAL SAS (ci-après NEO MEDICAL FRANCE) immatriculée le 2 décembre 2016 est chargée de la commercialisation, de la distribution, de la diffusion et de la promotion en France des produits fabriqués par la société NEO MEDICAL SA.
2 - LES AUTRES PROCEDURES EN COURS :
La société SAFE ORTHOPAEDICS est également titulaire du brevet européen no2 854 674 -ne désignant pas la France- issu de la demande internationale PCT/FR2013/051183 4, déposée le 28 mai 2013, sous priorité de son brevet français FR 840 à l'encontre duquel la société NEO MEDICAL SA a formé opposition le 2 décembre 2017. La division d'opposition de l'OEB après avoir émis un avis provisoire le 18 juillet 2019 concluant au défaut de nouveauté et d'activité inventive de la revendication 1 de ce brevet a, suivant décision intermédiaire du 20 avril 2020, dit que l'objet de la revendication 1 et des revendications dépendantes était inventif. La société NEO MEDICAL a formé un recours contre cette décision auprès de la chambre de recours de l'OEB le 27 janvier 2020.
3 - LE LITIGE :
Ayant découvert que les sociétés NEO MEDICAL importaient et proposaient à la vente des produits reproduisant selon elle les caractéristiques des revendications 1 à 6 et 11 à 13 de son brevet FR 840 et y étant précédemment autorisée par ordonnances rendues le 20 octobre 2017, la société SAFE ORTHOPAEDICS a fait pratiquer des opérations de saisie-contrefaçon le 17 novembre 2017 au sein de la clinique [9] et de la SELARL OFFICIALIS.
Les sociétés NEO MEDICAL ont ensuite fait assigner la société SAFE ORTHOPAEDICS en référé pour obtenir la rétractation de ces ordonnances. Suivant décision du 15 février 2018 confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 25 septembre 2018, ces demandes de rétractation ont été rejetées.
C'est dans ces conditions que la société SAFE ORTHOPAEDICS a, par actes séparés du 14 décembre 2017 fait assigner devant ce tribunal les défenderesses , en contrefaçon des revendications 1 à 6 et 11 à 13 de son brevet et concurrence déloyale et parasitaire.
Parallèlement, par acte d'huissier en date du 22 décembre 2017, les sociétés NEO MEDICAL ont fait assigner la société SAFE ORTHOPAEDICS en nullité du brevet FR 840.
Les deux procédures ont fait l'objet d'une jonction le 9 février 2018.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 septembre 2020, la société SAFE ORTHOPAEDICS présente les demandes suivantes:
Par application des articles L.611-1 et suivants, L.612-5, L.613-1 et suivants, et plus particulièrement de l'article L.613-3 a) du Code de la propriété intellectuelle, et L.615-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et de l'article 1240 du Code civil, ainsi que des dispositions du Code de procédure civile et au vu des pièces énumérées au bordereau annexé à la présente assignation,
RECEVOIR la société SAFE ORTHOPAEDICS en ses demandes, et l'en déclarer fondée ;
JUGER que les sociétés NEO MEDICAL S.A.S et NEO MEDICAL SA, en distribuant et commercialisant en France des produits reproduisant les caractéristiques des revendications 1 à 6 et 11 à 13 du brevet français FR 2 990 840, commettent des actes de contrefaçon ;
JUGER, à titre subsidiaire, qu'en reproduisant les caractéristiques techniques revendiquées, les sociétés NEO MEDICAL se sont rendues coupables de concurrence déloyale ;
JUGER, à titre principal, que les sociétés NEO MEDICAL S.A.S et NEO MEDICAL SA ont également commis, des actes distincts de concurrence déloyale et parasitaire à l'encontre de la société SAFE ORTHOPAEDICS ;
En conséquence,
INTERDIRE aux sociétés NEO MEDICAL S.A.S. et NEO MEDICAL SA de poursuivre les actes de contrefaçon de brevet et de concurrence déloyale et ce, sous une astreinte de 2.000 euros par jour de retard in solidum, passé un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir;
ORDONNER la confiscation et la destruction par huissier des produits incriminés en quelques lieux et en quelques mains qu'ils se trouvent, aux frais des sociétés NEO MEDICAL S.A.S. et NEO MEDICAL SA, et ce sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard in solidum, passé un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;
DIRE que le Tribunal se réservera la liquidation des astreintes ainsi prononcées ;
En application de l'article L.615-5-2 du Code de la propriété intellectuelle,
ORDONNER la levée des documents placés sous scellés suite aux opérations de saisie-contrefaçon en date du 17 novembre 2017 par la SELARL OFFICIALIS ;
ORDONNER aux sociétés NEO MEDICAL S.A.S et NEO MEDICAL SA de communiquer les informations permettant de déterminer le montant exact des dommages subis par la société SAFE ORTHOPAEDICS, dans un délai de 30 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jours de retard in solidum, et en particulier :
- Les noms et adresses des fabricants, fournisseurs, revendeurs et autres détenteurs des produits contrefaisants en France,
- Tous documents (et en particulier bons de commande, bons de livraison, factures, états des ventes, états des stocks) établissant le nombre de produits, importés, offerts à la vente, vendus, ou distribués par tout moyen en France, ainsi que les prix d'achat et de vente, le tout certifié conforme par un commissaire aux comptes,
- La date de première diffusion des produits contrefaisants,
- Le chiffre d'affaires généré par les ventes des produits contrefaisants en France depuis leur lancement, certifié conforme par un expert-comptable,
Le tout sur une période débutant le 14 décembre 2012 ;
CONDAMNER, in solidum, à titre provisionnel, les sociétés NEO MEDICAL S.A.S et NEO MEDICAL SA à payer à la société SAFE ORTHOPAEDICS la somme de 1.800.000 euros en réparation du préjudice causé par les actes de contrefaçon ou, à titre subsidiaire de concurrence déloyale, quitte à parfaire à dire d'expert ;
DESIGNER, le cas échéant, tel expert qu'il plaira avec mission de se faire remettre tous les documents comptables, factures, bons de livraison, états des ventes et toutes les pièces utiles à la détermination de l'entier préjudice subi par la société SAFE ORTHOPAEDICS du fait de la contrefaçon de brevets dont elle est victime ;
DIRE que pour la détermination du préjudice total subi, il sera tenu compte des faits commis jusqu'à la date de la décision définitive à intervenir ;
CONDAMNER, in solidum, à titre provisionnel, les sociétés NEO MEDICAL S.A.S et NEO MEDICAL SA à payer à la société SAFE ORTHOPAEDICS la somme de 1.000.000 euros en réparation du préjudice causé par les actes de concurrence déloyale, quitte à parfaire à dire d'expert ;
ORDONNER la publication du jugement à intervenir dans 5 journaux ou magazines au choix de la société SAFE ORTHOPAEDICS, aux frais in solidum des sociétés NEO MEDICAL S.A.S et NEO MEDICAL SA dans la limite de 7.000 euros (HT) par insertion ;
REJETER l'intégralité des demandes des sociétés NEO MEDICAL S.A.S. et NEO MEDICAL SA comme étant, si ce n'est irrecevables, à tout le moins mal fondées ;
En conséquence,
DEBOUTER les sociétés NEO MEDICAL S.A.S. et NEO MEDICAL SA de leur demande de nullité des revendications 1 à 13 du brevet français 2 990 840 ;
DEBOUTER les sociétés NEO MEDICAL S.A.S et NEO MEDICAL SA de leur demande de nullité des procès-verbaux de saisie-contrefaçon réalisés le 17 novembre 2017 par Me [M] dans les locaux de la Clinique [9] et par Me [W] dans les locaux de Madame [Y] ;
CONDAMNER in solidum les sociétés NEO MEDICAL S.A.S et NEO MEDICAL SA à verser à la société...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI