Tribunal de grande instance de Paris, 17 juin 2021, 21/06244
| Docket Number | 21/06244 |
| Appeal Number | 12 |
| Date | 17 juin 2021 |
| Court | Tribunal de Grande Instance de Paris (France) |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
3ème chambre 1ère section
No RG 21/06244 -
No Portalis 352J-W-B7F-CULQZ
No MINUTE :
Assignation du :
05 mai 2021
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RÉTRACTATION
rendue le 17 juin 2021
DEMANDERESSE
S.A.S AZUR DRONES
[Adresse 2]
[Adresse 4]
représentée par Me Albane EGLINGER de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #N1703
DÉFENDERESSE
S.A.S DRONE PROTECT SYSTEM (DPS)
[Adresse 1]
[Adresse 3]
représentée par Me Ron SOFFER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2110
MAGISTRAT
Nathalie SABOTIER, 1ère vice-présidente adjointe
assistée de Caroline REBOUL, Greffière,
DEBATS
A l'audience du 02 juin 2021, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 17 juin 2021.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 24 novembre 2014, a été créée, par MM. [G] [S], [T] [X] et [R] [J], la société SKEYETECH, aux droits de laquelle se trouve désormais la société AZUR DRONES.
La société SKEYETECH était une "start-up" spécialisée dans l'étude, la conception et la réalisation de systèmes mécatroniques, experte des technologies du drone, qui proposait à ses clients la vente de drones à usages professionnels et d'études d'ingénierie pour des solutions déclinables en série dans différents secteurs d'activité.
Au mois de mars 2016, la société SKEYETECH a été contactée par la société DRONE PROTECT SYSTEM (DPS) qui exploite, depuis sa création le 9 novembre 2015, une activité de distribution de solutions de surveillance par drones.
La société DPS faisait ainsi part à la société SKEYETECH de son intérêt pour commercialiser sa solution de drone autonome et de station d'accueil et de rechargement, auprès de ses clients du secteur de la sécurité, et lui proposait de conclure un contrat de distribution.
La société SKEYETECH et la société DPS ont ainsi conclu, le 15 mars 2016, un accord de confidentialité organisant la protection et l'utilisation des données confidentielles qu'elles seraient amenées à se communiquer mutuellement, dans le cadre de leurs relations commerciales, d'une durée d'au moins deux ans.
Puis, le 23 septembre 2016, les sociétés SKEYETECH et DPS s'engageaient dans le cadre d'un contrat de distribution, en vertu duquel la société SKEYETECH confiait à la société DPS la distribution exclusive de sa « solution logicielle et matérielle de levée de doute par drone de surveillance », en France.
La société SKEYETECH a prononcé la résiliation de ce contrat de distribution par une lettre du 30 octobre 2017.
La société DPS a contesté cette résiliation devant le tribunal de commerce de Bordeaux.
En février 2019, la société SKEYETECH (devenue alors AZUR DRONES) a découvert que la société DRONE PROTECT SYSTEM avait procédé au dépôt d'une demande de brevet français le 9 juin 2017, ayant pour titre "Procédé de vidéosurveillance utilisant au moins un drone autonome et dispositif pour sa mise en oeuvre".
Estimant que cette invention leur avait été soustraite en violation d'une obligation conventionnelle, la société AZUR DRONES, ainsi que MM. [S] et [X] ont, par acte d'huissier du 2 avril 219, fait assigner la société DRONE PROTECT SYSTEM devant ce tribunal en revendication de la propriété de ce brevet.
Par deux requêtes reçues au greffe le 12 février 2021, la société DRONE PROTECT SYSTEM a saisi le délégataire du...
JUDICIAIRE
DE PARIS
3ème chambre 1ère section
No RG 21/06244 -
No Portalis 352J-W-B7F-CULQZ
No MINUTE :
Assignation du :
05 mai 2021
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RÉTRACTATION
rendue le 17 juin 2021
DEMANDERESSE
S.A.S AZUR DRONES
[Adresse 2]
[Adresse 4]
représentée par Me Albane EGLINGER de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #N1703
DÉFENDERESSE
S.A.S DRONE PROTECT SYSTEM (DPS)
[Adresse 1]
[Adresse 3]
représentée par Me Ron SOFFER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2110
MAGISTRAT
Nathalie SABOTIER, 1ère vice-présidente adjointe
assistée de Caroline REBOUL, Greffière,
DEBATS
A l'audience du 02 juin 2021, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 17 juin 2021.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 24 novembre 2014, a été créée, par MM. [G] [S], [T] [X] et [R] [J], la société SKEYETECH, aux droits de laquelle se trouve désormais la société AZUR DRONES.
La société SKEYETECH était une "start-up" spécialisée dans l'étude, la conception et la réalisation de systèmes mécatroniques, experte des technologies du drone, qui proposait à ses clients la vente de drones à usages professionnels et d'études d'ingénierie pour des solutions déclinables en série dans différents secteurs d'activité.
Au mois de mars 2016, la société SKEYETECH a été contactée par la société DRONE PROTECT SYSTEM (DPS) qui exploite, depuis sa création le 9 novembre 2015, une activité de distribution de solutions de surveillance par drones.
La société DPS faisait ainsi part à la société SKEYETECH de son intérêt pour commercialiser sa solution de drone autonome et de station d'accueil et de rechargement, auprès de ses clients du secteur de la sécurité, et lui proposait de conclure un contrat de distribution.
La société SKEYETECH et la société DPS ont ainsi conclu, le 15 mars 2016, un accord de confidentialité organisant la protection et l'utilisation des données confidentielles qu'elles seraient amenées à se communiquer mutuellement, dans le cadre de leurs relations commerciales, d'une durée d'au moins deux ans.
Puis, le 23 septembre 2016, les sociétés SKEYETECH et DPS s'engageaient dans le cadre d'un contrat de distribution, en vertu duquel la société SKEYETECH confiait à la société DPS la distribution exclusive de sa « solution logicielle et matérielle de levée de doute par drone de surveillance », en France.
La société SKEYETECH a prononcé la résiliation de ce contrat de distribution par une lettre du 30 octobre 2017.
La société DPS a contesté cette résiliation devant le tribunal de commerce de Bordeaux.
En février 2019, la société SKEYETECH (devenue alors AZUR DRONES) a découvert que la société DRONE PROTECT SYSTEM avait procédé au dépôt d'une demande de brevet français le 9 juin 2017, ayant pour titre "Procédé de vidéosurveillance utilisant au moins un drone autonome et dispositif pour sa mise en oeuvre".
Estimant que cette invention leur avait été soustraite en violation d'une obligation conventionnelle, la société AZUR DRONES, ainsi que MM. [S] et [X] ont, par acte d'huissier du 2 avril 219, fait assigner la société DRONE PROTECT SYSTEM devant ce tribunal en revendication de la propriété de ce brevet.
Par deux requêtes reçues au greffe le 12 février 2021, la société DRONE PROTECT SYSTEM a saisi le délégataire du...
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