Tribunal de grande instance de Paris, 4 juin 2021, 20/01390
| Date | 04 juin 2021 |
| Appeal Number | 19 |
| Docket Number | 20/01390 |
| Court | Tribunal de Grande Instance de Paris (France) |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
3ème chambre 1ère section
No RG 20/01390 -
No Portalis 352J-W-B7E-CRUDD
No MINUTE :
Assignation du :
06 février 2020
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RÉTRACTATION
rendue le 04 juin 2020
DEMANDERESSES
Société FAPAGAU ET COMPAGNIE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
S.A L'OREAL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me François POCHART, assisté de Me Thierry LAUTIER, de la SCP AUGUST & DEBOUZY et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0438
DÉFENDERESSE
Société ENVASES EUROPE A/S (anciennement dénommée GLUD & MARSTRAND A/S)
[Adresse 3]
[Adresse 3] (DANEMARK)
représentée par Me Jean-Frédéric GAULTIER de la SELARL TALIENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0320
DÉBATS
Nathalie SABOTIER, 1ère vice-présidente adjointe
assistée de Caroline REBOUL, Greffier
A l'audience du 09 mars 2020, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 09 avril 2020.
Par application de la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, et de l'ordonnance de roulement modificative du président du tribunal judiciaire de Paris du 16 mars 2020 prise dans le cadre du plan de continuation de l'activité de cette juridiction, en date du 15 mars 2020 , le délibéré a été prorogé à ce jour.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
La SNC FAPAGAU ET COMPAGNIE est une entreprise spécialisée dans la fabrication et la vente de produits cosmétiques. Elle dispose d'une plate-forme logistique située à [Localité 1] destinée à la division "produits de luxe" de la société L'OREAL.
La société L'OREAL est le leader mondial de l'industrie cosmétique. Elle est l'un des associés en nom de la société FAPAGAU ET COMPAGNIE.
La société de droit danois GLUD & MARSTRAND, aux droits de laquelle se trouve désormais la société ENVASES EUROPE, est spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de produits et de procédés appliqués à des solutions d'emballages métalliques destinées entre autres à l'industrie agro-alimentaire et à l'industrie des médias.
Dans ce cadre, elle est titulaire du brevet européen désignant la France EP 1 636 800 (ci-après EP 800), intitulé "emballage métallique", dont la demande a été déposée le 8 septembre 2004 et la délivrance publiée le 28 juin 2006.
La revendication no1 de ce brevet est ainsi libellée :
"Emballage comprenant :
- une première et seconde parties externes en matériau métallique (62),
- une partie interne en matériau non métallique faite en une pièce et comprenant (60) :
- un premier et second côtés opposés entre lesquels on peut ranger un élément, chaque coté ayant une partie centrale avec un périmètre et des parois latérales s'étendant vers le haut depuis la partie centrale,
- une partie charnière (61) formant au mains une charnière connectant lesdits cotes;
caractérisé en ce que :
ladite charnière permet aux cotés d'entrer en rotation l'un par rapport à l'autre avec un angle tel que l'on puisse ouvrir l'emballage et adaptant l'emballage pour un conditionnement dans une machine de conditionnement automatique,
et au moins une partie d'un périmètre des premier et second côtés externes comprend une portion de bards festonnés et / ou un rebord (46) qui s'étend transversalement à un plan défini par une partie centrale des parties externes, ladite portion de bords festonnés et / ou ledit rebord définissant des parois latérales s'étendant vers le haut étant adaptées pour maintenir la partie interne de manière à rattacher lesdites parties externes auxdits côtés respectifs de ladite partie interne pour recouvrir ladite partie centrale et les parois latérales desdits côtés de la partie interne."
Ayant acquis la conviction que les boîtiers de maquillage Naked 2, Naked 3 et Nirvana de la société Urban Decay, filiale de la société L'OREAL, contrefaisaient la revendication 1 du brevet EP 800, la société GLUD & MARSTRAND a, par une requête du 3 décembre 2019, saisi le délégataire du président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'être autorisée à faire pratiquer une saisie contrefaçon dans les locaux de l'établissement secondaire de [Localité 1] de la société FAPAGAU & COMPAGNIE.
La saisie a été autorisée par une ordonnance du même jour et les opérations se sont déroulées le 9 janvier 2020, les listings des clients classés par pays des boîtiers Naked 2 et Naked 3, étant placés sous séquestre provisoire conformément aux termes de l'ordonnance au titre de la protection des données couvertes par le secret des affaires.
Par acte d'huissier du 7 février 2020, les sociétés L'OREAL et FAPAGAU ET COMPAGNIE ont fait assigner en référé la société ENVASES EUROPE devant le juge ayant autorisé la saisie afin d'obtenir la modification de l'ordonnance.
A l'audience du 9 mars 2020, les sociétés L'OREAL et FAPAGAU ET COMPAGNIE ont confirmé les termes de leur assignation et demandent au juge des référés de :
Vu les articles 496 et497 du code de procédure civile,
Vu les articles L.151-1, L.152-4, L153-1, R153-1 et suivants du code de commerce,
Vu les articles L. 615-5 et R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle,
Sur l'ordonnance de saisie-contrefaçon du 3 décembre 2019,
- Ordonner la modification de l'ordonnance de saisie-contrefaçon rendue le 3 décembre 2019 par le président du tribunal de grande instance de Paris en suite de la requête aux fins de saisie-contrefaçon présentée par Ia société ENVASES EUROPE NS (anciennement GLUD & MARSTRAND NS) sous le numéro de RG 19/03191, s'agissant du point 3(b), par la suppression de toute mention à la "destination" de la contrefaçon alléguée et l'exclusion explicite des « noms des clients des sociétés FAPAGAU ET COMPAGNIE et L'OREAL», comme suit :
« la recherche, la saisie réelle, la description et la copie (par voie de photographie...
JUDICIAIRE
DE PARIS
3ème chambre 1ère section
No RG 20/01390 -
No Portalis 352J-W-B7E-CRUDD
No MINUTE :
Assignation du :
06 février 2020
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RÉTRACTATION
rendue le 04 juin 2020
DEMANDERESSES
Société FAPAGAU ET COMPAGNIE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
S.A L'OREAL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me François POCHART, assisté de Me Thierry LAUTIER, de la SCP AUGUST & DEBOUZY et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0438
DÉFENDERESSE
Société ENVASES EUROPE A/S (anciennement dénommée GLUD & MARSTRAND A/S)
[Adresse 3]
[Adresse 3] (DANEMARK)
représentée par Me Jean-Frédéric GAULTIER de la SELARL TALIENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0320
DÉBATS
Nathalie SABOTIER, 1ère vice-présidente adjointe
assistée de Caroline REBOUL, Greffier
A l'audience du 09 mars 2020, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 09 avril 2020.
Par application de la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, et de l'ordonnance de roulement modificative du président du tribunal judiciaire de Paris du 16 mars 2020 prise dans le cadre du plan de continuation de l'activité de cette juridiction, en date du 15 mars 2020 , le délibéré a été prorogé à ce jour.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
La SNC FAPAGAU ET COMPAGNIE est une entreprise spécialisée dans la fabrication et la vente de produits cosmétiques. Elle dispose d'une plate-forme logistique située à [Localité 1] destinée à la division "produits de luxe" de la société L'OREAL.
La société L'OREAL est le leader mondial de l'industrie cosmétique. Elle est l'un des associés en nom de la société FAPAGAU ET COMPAGNIE.
La société de droit danois GLUD & MARSTRAND, aux droits de laquelle se trouve désormais la société ENVASES EUROPE, est spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de produits et de procédés appliqués à des solutions d'emballages métalliques destinées entre autres à l'industrie agro-alimentaire et à l'industrie des médias.
Dans ce cadre, elle est titulaire du brevet européen désignant la France EP 1 636 800 (ci-après EP 800), intitulé "emballage métallique", dont la demande a été déposée le 8 septembre 2004 et la délivrance publiée le 28 juin 2006.
La revendication no1 de ce brevet est ainsi libellée :
"Emballage comprenant :
- une première et seconde parties externes en matériau métallique (62),
- une partie interne en matériau non métallique faite en une pièce et comprenant (60) :
- un premier et second côtés opposés entre lesquels on peut ranger un élément, chaque coté ayant une partie centrale avec un périmètre et des parois latérales s'étendant vers le haut depuis la partie centrale,
- une partie charnière (61) formant au mains une charnière connectant lesdits cotes;
caractérisé en ce que :
ladite charnière permet aux cotés d'entrer en rotation l'un par rapport à l'autre avec un angle tel que l'on puisse ouvrir l'emballage et adaptant l'emballage pour un conditionnement dans une machine de conditionnement automatique,
et au moins une partie d'un périmètre des premier et second côtés externes comprend une portion de bards festonnés et / ou un rebord (46) qui s'étend transversalement à un plan défini par une partie centrale des parties externes, ladite portion de bords festonnés et / ou ledit rebord définissant des parois latérales s'étendant vers le haut étant adaptées pour maintenir la partie interne de manière à rattacher lesdites parties externes auxdits côtés respectifs de ladite partie interne pour recouvrir ladite partie centrale et les parois latérales desdits côtés de la partie interne."
Ayant acquis la conviction que les boîtiers de maquillage Naked 2, Naked 3 et Nirvana de la société Urban Decay, filiale de la société L'OREAL, contrefaisaient la revendication 1 du brevet EP 800, la société GLUD & MARSTRAND a, par une requête du 3 décembre 2019, saisi le délégataire du président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'être autorisée à faire pratiquer une saisie contrefaçon dans les locaux de l'établissement secondaire de [Localité 1] de la société FAPAGAU & COMPAGNIE.
La saisie a été autorisée par une ordonnance du même jour et les opérations se sont déroulées le 9 janvier 2020, les listings des clients classés par pays des boîtiers Naked 2 et Naked 3, étant placés sous séquestre provisoire conformément aux termes de l'ordonnance au titre de la protection des données couvertes par le secret des affaires.
Par acte d'huissier du 7 février 2020, les sociétés L'OREAL et FAPAGAU ET COMPAGNIE ont fait assigner en référé la société ENVASES EUROPE devant le juge ayant autorisé la saisie afin d'obtenir la modification de l'ordonnance.
A l'audience du 9 mars 2020, les sociétés L'OREAL et FAPAGAU ET COMPAGNIE ont confirmé les termes de leur assignation et demandent au juge des référés de :
Vu les articles 496 et497 du code de procédure civile,
Vu les articles L.151-1, L.152-4, L153-1, R153-1 et suivants du code de commerce,
Vu les articles L. 615-5 et R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle,
Sur l'ordonnance de saisie-contrefaçon du 3 décembre 2019,
- Ordonner la modification de l'ordonnance de saisie-contrefaçon rendue le 3 décembre 2019 par le président du tribunal de grande instance de Paris en suite de la requête aux fins de saisie-contrefaçon présentée par Ia société ENVASES EUROPE NS (anciennement GLUD & MARSTRAND NS) sous le numéro de RG 19/03191, s'agissant du point 3(b), par la suppression de toute mention à la "destination" de la contrefaçon alléguée et l'exclusion explicite des « noms des clients des sociétés FAPAGAU ET COMPAGNIE et L'OREAL», comme suit :
« la recherche, la saisie réelle, la description et la copie (par voie de photographie...
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