Tribunal de grande instance de Paris, 6 mai 2021, 21/52699

CourtTribunal de Grande Instance de Paris (France)
Docket Number21/52699
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS







No RG 21/52699 - No Portalis 352J-W-B7F-CUDLB

No : 1/FF

Assignation du :
31 Mars et 1er Avril 2021


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 mai 2021



par Nathalie SABOTIER, 1ère vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier.
DEMANDERESSES

FÉDÉRATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS (FNEF) précédemment dénommée la FEDERATION NATIONALE DES DISTRIBUTEURS DE FILMS (FNDF)
[Adresse 1]
[Localité 1]

SYNDICAT DE L'EDITION VIDÉO NUMÉRIQUE (SEVN)
[Adresse 2]
[Localité 1]

ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS (API)
[Adresse 3]
[Localité 2]

UNION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA (UPC)
[Adresse 4]
[Adresse 4]

SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS (SPI)
[Adresse 5]
[Adresse 5]







CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE (CNC)
[Adresse 6]
[Adresse 6]

représentés par Maître Christian SOULIE de la SCP SOULIE COSTE-FLORET & AUTRES, avocats au barreau de PARIS - #P0267


DÉFENDERESSES

S.A. BOUYGUES TELECOM
[Adresse 7]
[Localité 1]

représentée par Me François DUPUY substitué par Me Sophie LARGUIER, avocat au barreau de PARIS - #B0873,

S.A.S FREE
[Adresse 8]
[Localité 2]

représentée par Me Yves COURSIN, avocat au barreau de PARIS - #C2186

S.A ORANGE
[Adresse 9]
[Adresse 9]

représentée par Me Christophe CARON, avocat au barreau de PARIS - #C0500

S.A SFR - SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE
[Adresse 10]
[Adresse 10]

représentée par Me Pierre-olivier CHARTIER, avocat au barreau de PARIS - #R0139

S.A.S SFR FIBRE - anciennement dénommée NUMERICABLE
[Adresse 11]
[Adresse 11]

représentée par Me Pierre-olivier CHARTIER, avocat au barreau de PARIS - #R0139





DÉBATS

A l'audience du 12 Avril 2021, tenue publiquement, présidée par Nathalie SABOTIER, 1ère vice-présidente adjointe, assistée de Arnaud FAURE, Greffier,





EXPOSÉ DU LITIGE :

La FÉDÉRATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS (FNEF), précédemment dénommée FÉDÉRATION NATIONALE DES DISTRIBUTEURS DE FILMS, le SYNDICAT DE L'ÉDITION VIDÉO NUMÉRIQUE (SEVN), l'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS (API), l'UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA (UPC) et le SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS (SPI) sont des organismes professionnels ayant vocation à défendre les membres de leur secteur professionnel respectif (audiovisuel et cinéma).

Le CENTRE NATIONAL DE LA CINÉMATOGRAPHE ET DE L'IMAGE ANIMÉE (CNC) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du Ministre chargé de la culture et destiné notamment à contribuer, dans un but d'intérêt général, au financement et au développement du cinéma et de l'industrie de l'image animée ainsi qu'à la lutte contre la contrefaçon des ?uvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédia.

Les sociétés BOUYGUES TELECOM, FREE, SFR FIBRE SAS, ORANGE et SFR sont des opérateurs de communications électroniques qui commercialisent notamment des offres de téléphonie et d'accès à internet sur le territoire français.

Les demanderesses exposent avoir constaté que les sites internet «ANNUAIRE-TELECHARGEMENT-EC», «VOSTFRSERIE», «EXTREME-DOWN», «CPASMIEUX», «ZUSTREAM», « HDS-STREAMINGVF (ID 277) », « VIVLAJEUNESSE (ID 263) », « EXTREME-DOWN (ID 286) », « WIFLIX (ID 311) », «ZONETELECHARGEMENT2 (ID 42) », « ZONE-ANNUAIRE (ID 377) », « 01STREAMING (ID 406) », « CPASMAL (ID 394) », « FCINE (ID 392) », « FRSTREAM (ID 430) », «STREAMCOMPLET3 (ID 427) », « WAWACITY (ID 37) », « WOW-FILMS (ID 419) », «1DIVX (ID 429) », et les services IPTV « KING365-TV (ID 318) », «PLATINE-IPTV (ID 317)», «DDNC (ID 324)», «XTREAM (ID 319)», « BONSTREAMING (ID 452) », «FILM-STREAMINGY (ID 450) », « FILMSTREAMING (ID 464) », « STREAMINGCLIC (ID 466) », « VFSTREAMING (ID 474) », « ZONE-TELECHARGEMENT (ID 34) », tous exploités sous différents nom de domaine, mettaient illicitement à la disposition du public par le biais de liens de téléchargement des oeuvres audiovisuelles protégées.

Aux fins de faire cesser ces atteintes aux droits de leurs membres, elles ont fait assigner les sociétés ORANGE, FREE, SFR, SFR FIBRE et BOUYGUES TELECOM devant le tribunal judiciaire de Paris en vue d'obtenir la mise en oeuvre par ces derniers en leur qualité de principaux fournisseurs d'accès à internet, des mesures propres à empêcher l'accès par leurs abonnés, à ce site à partir du territoire français.










Par jugements en date des 16 janvier 2020 (RG 19/14013), 12 mars 2020 (RG 19/15013 et 19/15014), 25 juin 2020 (RG 20/02829), 23 juillet 2020 (RG 20/05467), 15 octobre 2020 (RG 20/08125) , 17 décembre 2020 (RG 20/10446 et 20/10425), 9 mars 2021 (RG 21/00334)le tribunal judiciaire de Paris a ainsi ordonné aux sociétés ORANGE, FREE, SFR, SFR FIBRE et BOUYGUES TELECOM de mettre en oeuvre toutes mesures propres à empêcher l'accès aux sites litigieux énumérés ci-dessus.

Ayant constaté que postérieurement à ces jugements d'autres noms de domaine que ceux visés par ces décisions permettaient d'accéder aux sites litigieux, où continuaient à être mis, sans autorisation, à la disposition du public des oeuvres audiovisuelles protégées, la FNEF, le SEVN, l'API, l'UPC, la SPI et le CNC ont, par actes d'huissier des 31 mars et 1er avril 2021, fait assigner en référé les sociétés ORANGE, FREE, SFR, SFR FIBRE et BOUYGUES TELECOM devant le délégataire du président du tribunal judiciaire de Paris aux fins qu'il étende les mesures ordonnées aux sociétés défenderesses dans les jugements des 16 janvier 2020 (RG 19/14013), 12 mars 2020 (RG 19/15013 et 19/15014), 25 juin 2020 (RG 20/02829), 23 juillet 2020 (RG 20/05467), 15 octobre 2020 (RG 20/08125) , 17 décembre 2020 (RG 20/10446 et 20/10425), 9 mars 2021 (RG 21/00334) aux nouveaux noms de domaines permettant l'accès aux mêmes sites.

Les parties ont été entendues à l'audience du 12 avril 2021.

Aux termes de leurs conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement, la FNEF, le SEVN, l'API, l'UPC, la SPI et le CNC demandent au juge des référés de :

Vu l'article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle,
Vus les articles 834 et 835 du code de procédure civile,

1. Dire recevables le CNC, l'API, la FNEF, le SEVN, le SPI et l'UPC en leur action.

2. Dire que le CNC, l'API, la FNEF, le SEVN, le SPI et l'UPC démontrent suffisamment par le faisceau de preuves rapporté par les agents assermentés de l'article L.331-2 du CPI que les mesures précédemment ordonnées par le tribunal sont contournées au moyen d'un changement de leur chemin d'accès permettant ainsi aux mêmes sites de continuer leur activité contrefaisante comme suit :

2.1 «ANNUAIRE-TELECHARGEMENT-EC» jugé contrefaisant par le Tribunal de céans le 16 janvier 2020 (RG 19/14013) qui a en conséquence ordonné son blocage par les FAI de la cause est désormais accessible via le nom de domaine « annuaire-telechargement.ninja ».

2.2 «VOSTFRSERIE» jugé contrefaisant par le Tribunal de céans le 16 janvier 2020 (RG 19/14013) qui a en conséquence ordonné son blocage par les FAI de la cause est désormais accessible via le nom de domaine « vostfrserie.ws ».





2.3 «EXTREME-DOWN» jugé contrefaisant par le Tribunal de céans le 12 mars 2020 (RG 19/15013) qui a en conséquence ordonné son blocage par les FAI de la cause est désormais accessible via le nom de domaine « extreme-down.live ».

2.4 «CPASMIEUX» jugé contrefaisant par le Tribunal de céans le 12 mars 2020 (RG 19/15014) qui a en conséquence ordonné son blocage par les FAI de la cause est désormais accessible via les noms de domaine « cpasfini.com » et « cpasmieux.ws ».

2.5 «ZUSTREAM» jugé contrefaisant par le Tribunal de céans le 12 mars 2020 (RG 19/15014) qui a en conséquence ordonné son blocage par les FAI de la cause est désormais accessible via le nom de domaine « zustream.lol ».

2.6 « HDS-STREAMINGVF (ID 277) » jugé contrefaisant par le Tribunal de céans le 25 juin 2020 (RG 20/02829) qui a en conséquence ordonné son blocage par les FAI de la cause est désormais accessible via les noms de domaine « 01seriestreaming.com » et «hds-streamingvf.org ».

2.7 « VIVLAJEUNESSE (ID 263) » jugé contrefaisant par le Tribunal de céans le 25 juin 2020 (RG 20/02829) qui a en conséquence ordonné son blocage par les FAI de la cause est désormais accessible via les noms de domaine « vivlajeunesse5.com ».

2.8 « EXTREME-DOWN (ID 286) » jugé contrefaisant par le Tribunal de céans le 23 juillet 2020 (RG 20/05467) qui a en conséquence ordonné son blocage par les FAI de la cause est désormais accessible via les noms de domaine « extreme-down.fun » et « extreme-down.vip ».

2.9 « WIFLIX (ID 311) » jugé contrefaisant par le Tribunal de céans le 23 juillet 2020 (RG 20/05467) qui a en conséquence ordonné son blocage par les FAI de la cause est désormais accessible via les noms de domaine « wiflix.live » et « wiflix.online ».

2.10 « ZONETELECHARGEMENT2 (ID 42) » jugé contrefaisant par le Tribunal de céans le 15 octobre 2020 (RG 20/08125) qui a en conséquence ordonné son blocage par les FAI de la cause est désormais accessible via le nom de domaine « zone-telechargement.cloud ».

2.11 « ZONE-ANNUAIRE (ID 377) » jugé contrefaisant par le Tribunal de céans le 15 octobre 2020 (RG 20/08125) qui a en conséquence ordonné son blocage par les FAI de la cause est désormais accessible via le nom de domaine « zone-annuaire.pro ».

2.12 « 01STREAMING (ID 406) » jugé contrefaisant par le Tribunal de céans le 17 décembre 2020 (RG 20/10446) qui a en conséquence ordonné son blocage par les FAI de la cause est désormais accessible via le nom de domaine « 01streaming.biz ».





2.13 « CPASMAL (ID 394) » jugé contrefaisant par le Tribunal de céans le 17 décembre 2020 (RG 20/10446) qui a en conséquence ordonné son blocage par les FAI de la cause est désormais accessible via le nom de domaine « cpasmal.org».

2.14 « FCINE (ID 392) » jugé contrefaisant par le Tribunal de céans le 17 décembre 2020 (RG 20/10446) qui a en conséquence ordonné son blocage par les FAI de la cause est désormais accessible via le nom de domaine « fcine.me ».

2.15 « FRSTREAM (ID 430) » jugé...

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