Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 1 juillet 2002 (cas Tribunal des conflits, du 1 juillet 2002, C3289, publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 1 juillet 2002 |
| Numéro de Décision | Gaz de France |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
Vu le jugement du 1er avril 1996 par lequel le tribunal correctionnel de Lyon s'est déclaré incompétent pour connaître de l'action civile engagée par Mlle A... contre Gaz de France ;
Vu, enregistré le 3 avril 2002, le mémoire présenté pour Gaz de France qui conclut à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour connaître du litige par les motifs que le dommage n'a pas été causé directement par le branchement desservant la victime ni à l'occasion de la fourniture des prestations par Gaz de France ; que le joint dont la combustion a provoqué l'intoxication de Mlle A... n'appartenait pas à Gaz de France et constitue un ouvrage distinct du branchement particulier, qui n'est donc pas la cause directe du dommage ; que, s'il est exact que les travaux publics effectués par Gaz de France avaient pour objet la fourniture de gaz aux abonnés résidant dans l'immeuble, le dommage résultant de la combustion d'un joint d'isolation entre deux immeubles est sans rapport avec la fourniture de la prestation par GDF ;
Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à Mlle A... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui n'ont pas produit d'observations ;
Fin de visas de l'Affaire N° C3289
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Entendus de l'Affaire N° C3289
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Toutée, membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de Gaz de France,
- les conclusions de M. Duplat, Commissaire du gouvernement ;
Considérants de l'Affaire N° C3289
Considérant qu'à la suite de travaux réalisés par Gaz de France, Mlle A... a été victime, dans la nuit du 24 au 25 avril 1994, d'une intoxication au monoxyde de carbone provenant de la combustion lente d'un joint d'isolation séparant l'immeuble où elle résidait de l'immeuble voisin ; que Mlle A... s'est constituée partie civile devant le tribunal correctionnel de Lyon qui, par un jugement du 1er avril 1996 devenu définitif, a rejeté ses conclusions comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître au motif que le dommage trouvait son origine dans une opération de travaux publics ; que le tribunal administratif de Lyon, saisi à son tour par Mlle A... d'une action en réparation dirigée contre Gaz de France s'est estimé...
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