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Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 avril 1982 (cas Tribunal des conflits, du 19 avril 1982, 02226, publié au recueil Lebon)

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Vincent
Date de Résolution19 avril 1982
JuridictionTribunal des conflits
Nature Arrêt

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; le Code de l'urbanisme ;

Considérant que dans la demande de permis de construire qu'elle a déposée le 1er août 1978, la société orléanaise d'investissement et de participation a déclaré, en vue de la fixation du versement pour dépassement du plafond légal de densité de la construction projetée, que la valeur du terrain était de 617 francs le mètre carré ; que le permis de construire lui a été délivré le 14 février 1979, et que, par décision du 9 mars 1979 l'administration a liquidé le montant du versement sur la base d'une valeur de 1 000 francs le mètre carré ; que la société orléanaise d'investissement et de participation, ayant saisi la juge de l'expropriation d'une demande tendant à la fixation de la valeur vénale du terrain, a soutenu que ce juge était compétent pour dire qu'à défaut de notification d'une valeur différente, faite " au plus tard avant la délivrance du permis de construire ", conformément aux dispositions de l'article R. 333-4 du code de l'urbanisme, l'administration ne pouvait plus légalement contester la valeur déclarée par le constructeur, qui s'imposait à elle ; que par arrêt du 10 novembre 1981, la Cour de cassation, 3e Ch. civ. a renvoyé au tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par ce moyen ;

Cons., d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 333-1 et L. 333-14 du code de l'urbanisme que tous les litiges relatifs au versement pour dépassement du plafond légal de densité relèvent de la compétence de la juridicition administrative, à la seule...

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