Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 22 novembre 2010 (cas Tribunal des Conflits, , 22/11/2010, C3789)
| Date de Résolution | 22 novembre 2010 |
| Numéro de Décision | M. Cerisier et autres |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
Vu, 1° sous le n° 3789, la lettre, enregistrée à son secrétariat le 15 juin 2010, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. A et Mlle B au lycée David d'Angers devant le conseil de prud'hommes d'Angers ;
Vu les déclinatoires, présentés le 17 mars 2010 par le préfet de Maine-et-Loire, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que la demande de requalification du contrat liant les intéressés à leur employeur revient à contester la légalité de la convention de droit public qui fixe le cadre de ce contrat ;
Vu le jugement du 29 avril 2010 par lequel le conseil de prud'hommes d'Angers a rejeté les déclinatoires de compétence ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2010 par lequel le préfet a élevé le conflit ;
Vu, 2° sous le n° 3790, la lettre, enregistrée à son secrétariat le 15 juin 2010, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mlle C au lycée David d'Angers devant le conseil de prud'hommes d'Angers ;
Vu le déclinatoire présenté le 17 mars 2010 par le préfet de Maine-et-Loire, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le même motif que sous le n° 3789 ;
Vu le jugement du 29 avril 2010 par lequel le conseil de prud'hommes d'Angers a rejeté le déclinatoire de compétence ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2010 par lequel le préfet a élevé le conflit ;
Vu, 3° sous le n° 3791, la lettre, enregistrée à son secrétariat le 15 juin 2010, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme D, Mme E et autres au lycée David d'Angers devant le conseil de prud'hommes d'Angers ;
Vu les déclinatoires présentés le 17 mars 2010 par le préfet de Maine-et-Loire, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le même motif que sous le n° 3789 ;
Vu le jugement du 29 avril 2010 par lequel le conseil de prud'hommes d'Angers a rejeté les déclinatoires de compétence ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2010 par lequel le préfet a élevé le conflit ;
Vu, sous les n°s susvisés, enregistré le 28 mai 2010 au parquet du tribunal de grande instance d'Angers, le mémoire présenté par M. A et autres, tendant à l'annulation de l'arrêté de conflit par les motifs que leurs contrats sont de droit privé et qu'ils ne contestent pas la légalité des conventions ;
Vu, enregistré le 22 juillet...
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